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2 959 résultats pour « exploit ou acte de procedure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021191605

Admin. suprême

23 octobre 2009

23 octobre 2009

dromadaires, en application de l'article 3 de l'arrêté interministériel du 20 novembre 2007 relatif aux mesures de lutte contre le Trypanosoma evansi ou surra ; 2°) réglant l'affaire au titre de la procédure

Source officielle

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CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030296249

Admin. suprême

27 février 2015

27 février 2015

Vu la procédure suivante : Par une décision n°361073 du 24 avril 2013, le Conseil d'État, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624994

Admin. suprême

1 juin 1990

1 juin 1990

laquelle il était astreint par l'article 99, alinéa 1er, du code général des impôt précité de tenir et de produire, à la demande de l'administration, à tout le moins, un livre-journal mentionnant les actes

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007852984

Admin. suprême

9 novembre 1994

9 novembre 1994

l'annulation du jugement en date du 23 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe, due à l'institut français de recherche pour l'exploitation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038625517

Admin. suprême

31 mai 2019

31 mai 2019

Dans ce cas, la fermeture entraîne l'annulation du permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1. / 4.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:462910.20220922

Admin. suprême

22 septembre 2022

22 septembre 2022

de services aériens réguliers entre les aéroports de Tarbes-Lourdes et Paris-Orly et, d'autre part, d'annuler la procédure de passation de ce contrat de délégation de service public.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:462926.20220922

Admin. suprême

22 septembre 2022

22 septembre 2022

de services aériens réguliers entre les aéroports de Tarbes-Lourdes et Paris-Orly et, d'autre part, d'annuler la procédure de passation de ce contrat de délégation de service public.

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:472041.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Le désistement de la société Ferme éolienne de Noyales étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042040546

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

Sur la régularité de la procédure : 7.

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042606093

Admin. suprême

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 2.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115818

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Sur la compétence de l'auteur de la décision attaquée : Considérant que, s'agissant du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008083687

Admin. suprême

20 mars 2000

20 mars 2000

requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1- annule pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande en date du 16 juin 1998 tendant à la remise en exploitation

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038159256

Admin. suprême

18 février 2019

18 février 2019

Vu la procédure suivante : La société " Cayenne K'fé " a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005973

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

une réduction d'un montant de 95 279 euros de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2002 à raison des bâtiments industriels exploités

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626829

Admin. suprême

4 octobre 1989

4 octobre 1989

prévue aux articles R.190-1 et suivants du livre des procédures fiscales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000052650138

Admin. suprême

19 novembre 2025

19 novembre 2025

CETAT01-03-01-02-01-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - MOTIVATION. - MOTIVATION OBLIGATOIRE. - MOTIVATION OBLIGATOIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007852403

Admin. suprême

13 février 1995

13 février 1995

de l'article 17 de la loi de finances pour 1978 et 19 de la loi de finances pour 1979, les entreprises nouvelles sont considérées comme industrielles dès lors qu'elles ont pour objet d'accomplir des actes

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455179.20220721

Admin. suprême

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Vu la procédure suivante : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pourciel et associés a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:485515.20241218

Admin. suprême

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Vu la procédure suivante : La société S-PASS a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler le titre de recette n° 135 émis le 2 juin 2017 et rendu exécutoire par le président de la

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036015076

Admin. suprême

30 octobre 2017

30 octobre 2017

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 et 19 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Terrada, M.

Source officielle