peuvent, dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté interministériel recevoir, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un pécule déterminé en fonction de la solde perçue en fin

COLLEGE ET FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'ACCES A CE CORPS ; VU LE DECRET N° 77-359 DU 28 MARS 1977 RELATIF AUX CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'ACCES DES PERSONNES PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT

X... demande l'annulation de l'arrêté du 29 janvier 1992 par lequel le ministre de l'éducation nationale énumère les majorations d'ancienneté dont il a successivement bénéficié à raison de son détachement

°) d'enjoindre au ministre de la défense de produire tous documents utiles pour comparer l'avancement des médecins en position d'activé au grade de médecin principal à celui des médecins en service détaché

/Lorsque la situation technique et opérationnelle ainsi que l'état des effectifs d'un détachement temporaire le permettent, le chef de détachement doit attribuer sur place, des repos compensateurs " ;

A défaut, il peut être détaché d'office à titre provisoire, dans un autre corps ou cadre d'emplois pour occuper un emploi compatible avec de telles obligations.

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 avril 1986 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a, à la demande de Mme X..., annulé l'arrêté du maire de Goussainville du 28 décembre 1982 mettant fin

comprend : 1°) des fonctionnaires régis par le statut général de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, placés en position de détachement

avis, aucun représentant de la SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU ROND ne s'était présenté pour retirer ledit courrier, lequel, en conséquence, a été retourné à l'expéditeur ; Considérant qu'à l'appui de sa fin

juillet 1972 portant statut général des militaires : Les officiers généraux et assimilés sont répartis en deux sections : / La premier section comprend les officiers généraux en activité, en service détaché

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre : Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant que l'absence de visa

NE STOCKE QU'UNE FAIBLE QUANTITE DE PIECES DETACHEES ET LES EMPLOIE POUR LEUR PRESQUE TOTALITE AUX REPARATIONS QUI CONSTITUENT L'EXERCICE DE SA PROFESSION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, NI LA CIRCONSTANCE

GRAEVE, ADMINISTRATEUR CIVIL, A ETE DETACHE EN COOPERATION EN ALGERIE ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL

A cette fin des arrêtés du gouverneur fixeront les dates auxquelles s'opèreront les transferts progressifs du territoire aux communes des services et des charges correspondants", et qu'aux termes de l'article

scolaires ; qu'en vertu des dispositions de l'article 20 du décret du 5 mars 1987 les emplois de gestionnaire principal des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires sont pourvus par détachement

attaquée ; que, de même, la circonstance que l'administration l'aurait informé à tort, lors du versement de ses frais de déménagement, que cette somme correspondait à une prime accordée au titre de son détachement

la suspension de l'exécution de la décision du 15 septembre 2023 par laquelle la cheffe du centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (IPEF) a décidé de mettre fin

STRUCTURES OCEANIQUES" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 7 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris saisi sur renvoi de la cour d'appel de Versailles aux fins

ses demandes tendant à l'annulation des arrêtés en date des 11 et 28 mars 1983 du maire d'Orange, pris, le premier pour placer de nouveau l'intéressé en position de stagiaire, et le second pour mettre fin

Jean-Marie A, demeurant ..., et tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat mette fin aux obstacles opposés par le