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enregistrée le 28 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

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Robert X..., professeur à l'université de Caen, domicilié ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 31 mars 1981 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa requête

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MINISTRES DE LA SOLIDARITE NATIONALE, DU TRAVAIL ET DE LA SANTE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 AVRIL 1982 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT

FONTENAY-EN-PARISIS (Val d'Oise), représentée par son maire en exercice dûment habilité par délibération du conseil municipal ; la COMMUNE DE FONTENAY-EN-PARISIS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Requête de l'Institut Gustave Roussy tendant à : 1° l'annulation du jugement du 27 octobre 1980 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'il

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X... demande que le Conseil d'Etat : 1) annule le jugement du 9 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti

X... est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens ne lui a pas accordé la réduction d'imposition découlant de la fixation de ce taux

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Par un jugement n° 2100858 du 2 septembre 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.

une amende de 300 000 F (45 734,71 euros) pour gestion de fait de deniers de la commune de Levallois-Perret ; 2°) statuant au fond, d'annuler les jugements des 28 juillet 1999 et 24 octobre 2000 de la

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONTGERON, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité ; la COMMUNE DE MONTGERON demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

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Jean-Yves X..., demeurant à Montcarret 24230 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 20 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en

Z... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de Mme Hélène B..., la décision du 3 juillet 1991