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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:441979.20231208

Admin. suprême

8 décembre 2023

8 décembre 2023

le certificat d'inscription qui indique l'école que l'enfant doit fréquenter.

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008257789

Admin. suprême

4 août 2006

4 août 2006

A tendant à l'annulation de la décision du directeur des services fiscaux de Paris Sud en date du 28 août 1996 refusant de lui accorder une indemnité d'éloignement, ensemble ladite décision et condamné

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008038047

Admin. suprême

21 novembre 2001

21 novembre 2001

tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'université à lui verser une somme de 500 000 F en réparation du préjudice de carrière qu'il estime avoir subi, avec intérêts de droit à compter

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000032064565

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

Pour les immobilisations acquises à titre onéreux, du coût d'acquisition, c'est-à-dire du prix d'achat minoré des remises, rabais commerciaux et escompte de règlement obtenus et majorés des coûts directement

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115799

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

de dommages-intérêts avec intérêt au taux légal à compter du 9 décembre 2002 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 79/1072/ CEE du 6 décembre 1979 relative à l'harmonisation des législations

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041722623

Admin. suprême

13 mars 2020

13 mars 2020

A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 24 novembre 2016 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a mis

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000035163358

Admin. suprême

10 juillet 2017

10 juillet 2017

Aux termes de l'article 23 du même décret : " La liste et le classement des postes comptables mentionnés à l'article 4 sont fixés par arrêté du directeur général des finances publiques.

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008159746

Admin. suprême

24 octobre 2005

24 octobre 2005

Alain X au grade de technicien des installations sur le poste qu'elle lui avait proposé et a confirmé son inscription sur la liste spéciale en vue d'une nomination sur une fonction TK 12ème correspondant

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036253529

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

pouvoir la circulaire n° 2017-077 du 24 avril 2017 de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008222004

Admin. suprême

13 novembre 2006

13 novembre 2006

du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE PFIZER, société par actions simplifiée dont le siège est 2325, rue du Docteur Lannelongue à Paris (75014), représentée par son présidentdirecteur

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008257929

Admin. suprême

27 octobre 2006

27 octobre 2006

n° 2002/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifiant la directive 79/373/CEE du Conseil concernant la circulation des aliments composés pour animaux et abrogeant la directive

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030713392

Admin. suprême

8 juin 2015

8 juin 2015

à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative est déterminée par comparaison. / Les termes de comparaison sont choisis dans la commune.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007654599

Admin. suprême

8 octobre 1976

8 octobre 1976

CONTESTE LES CONDITIONS DE FORME ET DE PROCEDURE DANS LESQUELLES LE CONSEIL MUNICIPAL D'ARETTE A DELIBERE DU PROJET DE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA COMMUNE ; CONS.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:470522.20231109

Admin. suprême

9 novembre 2023

9 novembre 2023

de contrôleur de 1ère classe des douanes et droits indirects au titre de l'année 2019.

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028882976

Admin. suprême

28 avril 2014

28 avril 2014

de celle des collaborateurs directs d'un directeur membre du comité exécutif d'une entreprise publique ou d'un établissement public industriel et commercial, eu égard à la nature et aux fonctions de cette

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032496597

Admin. suprême

6 mai 2016

6 mai 2016

Toutefois, des patients auxquels la spécialité Osaflexan était prescrite ont pu être inclus dans l'étude à compter de 2011 et celle-ci a pu prendre en compte 481 bimestres d'observation.

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031321103

Admin. suprême

15 octobre 2015

15 octobre 2015

Article 3: L'État versera à la SA Auto Guadeloupe Développement une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008041537

Admin. suprême

22 juin 2001

22 juin 2001

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007905277

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet des Bouches du Rhône en date du 16 juin 1994 rejetant sa demande de renouvellement de son titre

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622510

Admin. suprême

22 avril 1985

22 avril 1985

QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE LA SOMME SUS-MENTIONNEE DE 8.370.000 F DANS LES RESULTATS DE LA SOCIETE "HELI-UNION", A CONCURRENCE DE 3.000.000 F AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET 5.370.000 F AU TITRE DE L'ANNEE

Source officielle

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