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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:441979.20231208
8 décembre 2023
le certificat d'inscription qui indique l'école que l'enfant doit fréquenter.
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008257789
4 août 2006
A tendant à l'annulation de la décision du directeur des services fiscaux de Paris Sud en date du 28 août 1996 refusant de lui accorder une indemnité d'éloignement, ensemble ladite décision et condamné
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008038047
21 novembre 2001
tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'université à lui verser une somme de 500 000 F en réparation du préjudice de carrière qu'il estime avoir subi, avec intérêts de droit à compter
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000032064565
15 février 2016
Pour les immobilisations acquises à titre onéreux, du coût d'acquisition, c'est-à-dire du prix d'achat minoré des remises, rabais commerciaux et escompte de règlement obtenus et majorés des coûts directement
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115799
30 décembre 2011
de dommages-intérêts avec intérêt au taux légal à compter du 9 décembre 2002 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 79/1072/ CEE du 6 décembre 1979 relative à l'harmonisation des législations
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041722623
13 mars 2020
A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 24 novembre 2016 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a mis
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000035163358
10 juillet 2017
Aux termes de l'article 23 du même décret : " La liste et le classement des postes comptables mentionnés à l'article 4 sont fixés par arrêté du directeur général des finances publiques.
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008159746
24 octobre 2005
Alain X au grade de technicien des installations sur le poste qu'elle lui avait proposé et a confirmé son inscription sur la liste spéciale en vue d'une nomination sur une fonction TK 12ème correspondant
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036253529
22 décembre 2017
pouvoir la circulaire n° 2017-077 du 24 avril 2017 de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008222004
13 novembre 2006
du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE PFIZER, société par actions simplifiée dont le siège est 2325, rue du Docteur Lannelongue à Paris (75014), représentée par son présidentdirecteur
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008257929
27 octobre 2006
n° 2002/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifiant la directive 79/373/CEE du Conseil concernant la circulation des aliments composés pour animaux et abrogeant la directive
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030713392
8 juin 2015
à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative est déterminée par comparaison. / Les termes de comparaison sont choisis dans la commune.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007654599
8 octobre 1976
CONTESTE LES CONDITIONS DE FORME ET DE PROCEDURE DANS LESQUELLES LE CONSEIL MUNICIPAL D'ARETTE A DELIBERE DU PROJET DE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA COMMUNE ; CONS.
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:470522.20231109
9 novembre 2023
de contrôleur de 1ère classe des douanes et droits indirects au titre de l'année 2019.
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028882976
28 avril 2014
de celle des collaborateurs directs d'un directeur membre du comité exécutif d'une entreprise publique ou d'un établissement public industriel et commercial, eu égard à la nature et aux fonctions de cette
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032496597
6 mai 2016
Toutefois, des patients auxquels la spécialité Osaflexan était prescrite ont pu être inclus dans l'étude à compter de 2011 et celle-ci a pu prendre en compte 481 bimestres d'observation.
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031321103
15 octobre 2015
Article 3: L'État versera à la SA Auto Guadeloupe Développement une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008041537
22 juin 2001
Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre
2 SS
CETAT:CETATEXT000007905277
6 mai 1996
1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet des Bouches du Rhône en date du 16 juin 1994 rejetant sa demande de renouvellement de son titre
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622510
22 avril 1985
QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE LA SOMME SUS-MENTIONNEE DE 8.370.000 F DANS LES RESULTATS DE LA SOCIETE "HELI-UNION", A CONCURRENCE DE 3.000.000 F AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET 5.370.000 F AU TITRE DE L'ANNEE
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