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8 861 résultats pour « jugement statuant sur la compétence et au fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007677051

Admin. suprême

2 juillet 1982

2 juillet 1982

Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution " ; que, s'agissant d'un acte réglementaire, les ministres chargés de son exécution sont ceux qui ont compétence

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:495842.20240711

Admin. suprême

11 juillet 2024

11 juillet 2024

C A et Mme D E, agissant en qualité de représentants légaux de leur fille mineure, B A, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:471470.20230301

Admin. suprême

1 mars 2023

1 mars 2023

apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042006694

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

A..., demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision annoncée

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026247602

Admin. suprême

1 août 2012

1 août 2012

Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision n° 339409 du 11 juillet 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de Mme Christine B tendant à l'annulation de l'arrêt

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020377537

Admin. suprême

9 janvier 2009

9 janvier 2009

d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034330390

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

d'aide sociale territorialement compétente, le tribunal a commis une erreur de droit. 4.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000033358047

Admin. suprême

28 octobre 2016

28 octobre 2016

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007782177

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

X... dirigées contre lesdites délibérations n'étaient, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, pas devenues sans objet ; Considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler le jugement et de statuer

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000034152616

Admin. suprême

6 mars 2017

6 mars 2017

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Dépannage Remorquage Manrique a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant en application de l'article

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007962803

Admin. suprême

1 avril 1998

1 avril 1998

de la loi du 30 juin 1838, pour apprécier la nécessité d'une mesure d'internement d'office ou de placement volontaire dans un établissement psychiatrique, le juge administratif est compétent pour connaître

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000032825411

Admin. suprême

1 juillet 2016

1 juillet 2016

En ce qui concerne les conclusions aux fins d'injonctions soumises aux juges du fond : 15.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007688765

Admin. suprême

11 avril 1986

11 avril 1986

du tribunal administratif de Nice, du 30 octobre 1979, en ce que, statuant sur les demandes présentées par la société "Le Domaine des Embiez", société anonyme dont le siège est à l'Ile-des-Embiez Var

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470537.20230629

Admin. suprême

29 juin 2023

29 juin 2023

C tendant à ce que cette chambre décline sa compétence pour connaître de ces poursuites.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042543749

Admin. suprême

17 novembre 2020

17 novembre 2020

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de constater que le département du

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008241509

Admin. suprême

7 juillet 2006

7 juillet 2006

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la déclaration d'utilité publique, par un arrêté du 16 juin 1993

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023564144

Admin. suprême

4 février 2011

4 février 2011

d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:472900.20230413

Admin. suprême

13 avril 2023

13 avril 2023

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 mars 2023 du haut-commissaire

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:497409.20240920

Admin. suprême

20 septembre 2024

20 septembre 2024

des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 juin 2024 du ministre de la transition écologique

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030983379

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

sur l'absence de fréquence disponible dans cette zone ; que par la décision n° 374185 de ce jour, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cette décision en tant qu'elle refuse d'organiser

Source officielle

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