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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007677051
2 juillet 1982
Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution " ; que, s'agissant d'un acte réglementaire, les ministres chargés de son exécution sont ceux qui ont compétence
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495842.20240711
11 juillet 2024
C A et Mme D E, agissant en qualité de représentants légaux de leur fille mineure, B A, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:471470.20230301
1 mars 2023
apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042006694
9 juin 2020
A..., demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision annoncée
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026247602
1 août 2012
Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision n° 339409 du 11 juillet 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de Mme Christine B tendant à l'annulation de l'arrêt
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020377537
9 janvier 2009
d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034330390
31 mars 2017
d'aide sociale territorialement compétente, le tribunal a commis une erreur de droit. 4.
CETAT:CETATEXT000033358047
28 octobre 2016
Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal
4 SS
CETAT:CETATEXT000007782177
27 juillet 1990
X... dirigées contre lesdites délibérations n'étaient, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, pas devenues sans objet ; Considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler le jugement et de statuer
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000034152616
6 mars 2017
Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Dépannage Remorquage Manrique a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant en application de l'article
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007962803
1 avril 1998
de la loi du 30 juin 1838, pour apprécier la nécessité d'une mesure d'internement d'office ou de placement volontaire dans un établissement psychiatrique, le juge administratif est compétent pour connaître
Section
CETAT:CETATEXT000032825411
1 juillet 2016
En ce qui concerne les conclusions aux fins d'injonctions soumises aux juges du fond : 15.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007688765
11 avril 1986
du tribunal administratif de Nice, du 30 octobre 1979, en ce que, statuant sur les demandes présentées par la société "Le Domaine des Embiez", société anonyme dont le siège est à l'Ile-des-Embiez Var
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470537.20230629
29 juin 2023
C tendant à ce que cette chambre décline sa compétence pour connaître de ces poursuites.
CETAT:CETATEXT000042543749
17 novembre 2020
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de constater que le département du
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008241509
7 juillet 2006
Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la déclaration d'utilité publique, par un arrêté du 16 juin 1993
CETAT:CETATEXT000023564144
4 février 2011
ECLI:FR:CEORD:2023:472900.20230413
13 avril 2023
A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 mars 2023 du haut-commissaire
ECLI:FR:CEORD:2024:497409.20240920
20 septembre 2024
des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 juin 2024 du ministre de la transition écologique
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030983379
27 juillet 2015
sur l'absence de fréquence disponible dans cette zone ; que par la décision n° 374185 de ce jour, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cette décision en tant qu'elle refuse d'organiser
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