LA DEMANDE DU SIEUR Z...

B... est le gérant et principal associé de la société de droit polonais Podlogi Komfort Sp. z o.o., dont le siège social se situe à Varsovie en Pologne.

REQUETE DU SIEUR X...

excluant toute liberté de choix du lieu de séjour, au sens des dispositions de l'article 194 du code de l'aide sociale et de la famille alors en vigueur, doivent s'entendre comme des circonstances extérieures

siège est Route de Cliron à Ham-les-moines (08090), représentée par son président directeur général en exercice ; la société ardennaise d'essieux venant aux droits de la société Gigant France demande

a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par le CENTRE HOSPITALIER MARIE-MADELEINE DE FORBACH, dont le siège

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION DES ELEVES ET ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE, dont le siège

présentée par la FEDERATION SEPANSO et autres ; Vu le mémoire, enregistré le 6 novembre 2001 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la FEDERATION SEPANSO, dont le siège

MOQUETTE, dont le siège social est Centre commercial Englos les Géants B.P. 39 à Haubourdin (59480 Cedex), représentée par son représentant légal en exercice ; la SOCIETE MONDIAL MOQUETTE demande au Conseil

437, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 novembre 1989, présentée par l'Union syndicale des magistrats, représentée par son président en exercice et dont le siège

REQUETE DU SIEUR X...

Vu la requête enregistrée le 5 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME "SPECIA", dont le siège est ... (75246) ; la SOCIETE ANONYME "SPECIA" demande

En septième lieu, si les requérants soutiennent que l'arrêté attaqué devrait être annulé en raison des erreurs de calcul qui ont affecté l'attribution des sièges qu'il effectue, ils ne précisent pas la

de conseiller consulaire et quatre sièges de délégué consulaire ; que la liste " Français d'ici avec CarolineT... " a recueilli 1 805 voix et obtenu un siège de conseiller consulaire et un siège de délégué

VILLA SAINT-JACQUES, dont le siège social est sis ...

de l'entreprise vérifiée, soit dans le cas d'une société, au siège social ou, si celui-ci était distinct du siège effectif, à ce dernier ; Considérant que si la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ...

OTA dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE DAUPHIN OTA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 mars 1994 par lequel le tribunal administratif

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars et 12 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE, dont le siège

requérante, sont parvenues à celle-ci le 25 octobre 1977 ; que, dès lors, les demandes introduites devant le tribunal administratif par la Société "HUBERTUS AG" dont le siège social est en Suisse, le

du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles F.A.S.