les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 86-1383 du 31 décembre 1986 relative au développement des départements d'outre mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte

concernant ... d'autre part, les produits et secteurs économiques suivants : ... distribution, sauf dans les départements et territoires d'outre-mer ainsi que dans les collectivités territoriales de Mayotte

publique de l'Etat ; Vu la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte

A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation du décret du 13 janvier 2011 le révoquant de ses fonctions de maire de la commune de Koungou à Mayotte, de renvoyer au Conseil

décret n° 2019-1284 du 2 décembre 2019 modifiant le code de la route et portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, et adaptation à Mayotte

B A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la délibération du jury académique du 13 juin 2016 refusant sa titularisation et l'arrêté du 28 mars 2017 du ministre de l'éducation nationale

Vu la procédure suivante : Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte d'ordonner, sur le fondement des dispositions

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2002-389 du 20 mars 2002 portant extension à la Polynésie française, aux Iles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte

Article 4 : La commune de Macot La Plagne est condamnée à verser la somme globale de 20 000 F à Mme Michelle X... et à M.

Isidore X..., demeurant à Macot-la-Plagne (Savoie) ; et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-4 du code de justice administrative : A Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie

525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte

mai 2009 ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans la collectivité territoriale de Mayotte

B A devant la chambre disciplinaire de première instance de la Réunion et de Mayotte de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

sécurité de l'aviation civile (DSAC) du 22 décembre 2022 relative à la régularisation de la situation des pilotes titulaires d'une licence de pilote privé restreinte à l'espace aérien de La Réunion ou de Mayotte

Vu la procédure suivante : Par une décision du 2 février 2016, le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de La Réunion-Mayotte, saisi d'une plainte formée par MmeA..., a infligé à M.

Vu la procédure suivante : La société mahoraise de travaux publics et de construction (SMTPC) a demandé au tribunal administratif de Mayotte de condamner l'Etat à lui verser la somme de 714 633,99 euros

Le Bret, de Lanouvelle, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MALOT-DAUMESNIL, - les conclusions de M.

Considérant qu'il résulte de l'instruction que MmeB..., qui occupait une parcelle d'environ un hectare à Malamani, a demandé à la collectivité de Mayotte, devenue le Département de Mayotte, de reconnaître

B C devant la chambre disciplinaire de première instance de la Réunion-Mayotte de l'ordre des médecins. Le conseil départemental de La Réunion de l'ordre des médecins s'est associé à cette plainte.