notamment par le décret n° 2001-429 du 16 mai 2001 ; Vu le décret n° 85-465 du 26 avril 1985, modifié notamment par le décret n° 2000-50 du 25 mai 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Considérant, en premier lieu, que lorsque le pouvoir adjudicateur souhaite, en cours de procédure et avant la remise des offres, modifier un élément de la consultation, il n'est tenu de publier un avis

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble

décision du 8 décembre 2002 par laquelle le directeur du personnel et des relations sociales d'Electricité de France (EDF) a rejeté sa demande d'abrogation de la note n° 02-02 du 6 mars 2002 portant modification

sans les reprendre dans leur intégralité, il n'en résulte pas un défaut de clarté des dispositions ainsi modifiées.

X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs

des conditions dans lesquelles le gestionnaire du réseau public de transport compense les sujétions imposées aux consommateurs finals agréés, dès l'entrée en vigueur de cette modification. / Le volume

décembre 2017, que cet article permet l'application du régime juridique prévu au nouvel article L. 2254-2 du code du travail à l'ensemble des accords conclus afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement

l'annulation de la décision implicite de rejet par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports du recours gracieux à lui adressé par la requérante le 30 novembre 1989 et tendant à la modification

./ S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au

du 17 janvier 1986 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur l'exception d'illégalité tirée de l'irrégularité des modifications du plan d'occupation des sols : Considérant que M.

Nostalgie" ; 2°) la condamnation de l Etat à supporter les dépens et les frais de justice non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée

le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code de la défense ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code général de la fonction

administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 avril 1985 par laquelle le maire de Vaucouleurs a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'un logement de fonction

autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'éducation ; - le code général de la fonction

a fixé des modalités d'application du décret n° 2004-1307 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction

; Considérant qu'en jugeant que, dès lors que les arrêtés attaqués, qui mettaient fin aux fonctions de chef de centre d'incendie et de secours de M.

du fonctionnement de la centrale nucléaire du Bugey au-delà de quarante ans.

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d'Etat chargé du budget du 7 octobre 2014 portant approbation de la modification