LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SES DEMANDES TENDANT : LA PREMIERE A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DU VAR EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1973, PORTANT MUTATION

ensemble la décision implicite rejetant le recours gracieux du 16 décembre 2002 de Mme Gaëlle A en tant que lesdites décisions lui refusent le bénéfice de l'indemnité d'éloignement à l'occasion de sa mutation

B A a demandé le retrait de l'arrêté du 28 août 2020 du maire de Lucé (Eure-et-Loir) prononçant sa mutation d'office au service de l'environnement.

SEINE-SAINT-DENIS tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 5 juillet 2011 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a fixé le montant de sa participation au fonds de péréquation des droits de mutation

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il appartenait au directeur du Centre hospitalier général de Grasse de déterminer par acte unilatéral les fonctions confiées à Mme X... recrutée

date du 28 janvier 1988 et publié au bulletin officiel de l'éducation nationale du 14 avril 1988 établissant la liste d'aptitude des attachés principaux d'administration scolaire et universitaire aux fonctions

conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme A, employée de la COMMUNE DE SAINT-LOUIS, exerçait ses fonctions

résidence pour exercer un nouvel emploi" ; Considérnt que Mme X..., employée en qualité d'aide-ouvrière professionnelle par la commune de Saint-Germain-de-Vibrac (Charente-Maritime), a démissionné de ses fonctions

affaires étrangères, qui avait été nommé secrétaire d'ambassade à Katmandou le 1er juillet 1985, a été rappelé par ordre le 12 août 1985 en raison de ses agissements à l'occasion de l'exercice de ses fonctions

AU COURS DE LA MEME PERIODE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CES DEPENSES, AYANT ETE EXPOSEES UNIQUEMENT EN VUE D'ASSURER UN BON FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE EN RENDANT PLUS AISEES LES

pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Conseil d'Etat de condamner l'Etat à lui verser la somme de 862 000 F (131 411 euros) en réparation du préjudice moral et financier qu'il estime avoir subi du fait d'une radiation de promotion et d'une mutation

GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler le paragraphe 2.1.2 de la note de service n° 90-274 du 10 octobre 1990 en tant qu'il réserve aux enseignants déjà en fonction

Y... conseiller à la cour d'appel de Caen ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 29 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 : " Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement

de surveillant principal au centre pénitentiaire de Marseille et l'a autorisé à exercer ses fonctions à mi-temps thérapeutique pour une période de trois mois valable du 2 janvier 2006 au 1er avril 2006

des finances et des comptes publics de lui accorder le bénéfice de cet avantage et d'en tirer toutes les conséquences en découlant s'agissant de l'avancement, des avantages financiers et du droit de mutation

Estimant sa mutation illégale, M.

Toutefois, lorsqu'il n'y a pas de tableau de mutation, seules les mutations comportant un changement de résidence ou modification de la situation de l'intéressé sont soumises à l'avis des commissions"