Si la situation de l'enfant le permet, le procureur de la République fixe la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement des parents, sauf à les réserver si l'intérêt

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 17 décembre 2021 par lequel le maire de Villeneuve-lès-Maguelone a prononcé à son encontre une astreinte

civil de Nkomo 1, il ne conteste pas la validité des mentions qui y sont inscrites ; que la seule circonstance que les actes de naissance des intéressés figuraient sur un registre annexe n'est pas de nature

septembre 2004 du consul général de France à Casablanca (Maroc) lui refusant un visa d'entrée en France, ensemble la décision consulaire ; 2°) d'ordonner au ministre des affaires étrangères, sous astreinte

à ce qu'il soit mis fin au versement de l'aide qui était octroyée au requérant et, d'autre part, enjoint à l'Etat de procéder à la mise en recouvrement des sommes qui lui avaient été allouées sous astreinte

jugements devenus définitifs du tribunal administratif de Caen des 16 novembre 2004 et 2 mars 2007 ; que le premier de ces jugements a notamment estimé que le projet de construction n'était pas de nature

, d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de réexaminer la demande de visa et de se prononcer dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous la même astreinte

un visa de long séjour en qualité d'enfant majeur à charge de ressortissant français ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, au consul général de France à Accra de lui délivrer le visa sollicité sous astreinte

avec cinq minutes de retard ne serait pas corrigée ; qu'il appartenait au jury ou à son président d'apprécier si le dépassement par la candidate du temps qui lui était imparti pour composer était de nature

refusant un visa d'entrée en France, ensemble la décision implicite de ce dernier, d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours sous astreinte

ressortissant français ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de lui délivrer le visa sollicité, sous astreinte

l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de délivrer à Mme A et à ses six enfants des visas de long séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision, sous astreinte

Syndicat des médecins Aix et Régions (SMAER) demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner, sous astreinte

au maire de l'affecter sur un poste correspondant à son grade ou, à défaut, de lui accorder le congé spécial prévu par l'article 99 de la loi du 26 janvier 1984, dans un délai de huit jours, sous astreinte

une amende de 500 euros, et a enjoint à ce dernier d'évacuer les installations et ouvrages mentionnés dans le procès-verbal dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte

droit à leur demande ; 3°) d'enjoindre à la ville de Lyon de rétablir le périmètre scolaire de l'école maternelle Claude Lévi-Strauss tel qu'il existait avant la délibération du 26 mars 2021 sous astreinte

de 500 euros par jour de retard, les pièces et éléments d'information de nature comptable, financière et juridique relatifs à la gestion de la concession.

d'y cesser tous travaux et d'en faire évacuer toute entreprise de travaux, tous engins ou matériels lui appartenant, dans un délai de 72 heures à compter de la notification de son ordonnance, sous astreinte

ministre des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur de lui restituer son passeport dans un délai de vingt-quatre heures afin qu'elle puisse quitter l'Afghanistan avec ses enfants, sous astreinte

48 heures ; 2°) de statuer lui-même en référé-liberté ; 3°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un laissez-passer consulaire ou, à défaut, un passeport d'urgence dans les 24 heures, sous astreinte