QUIAVOLOCA X... lui a été notifié le 19 avril 1995 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de

B une carte " transactions sur immeuble et fonds de commerce " a été notifié à deux reprises aux parties et à l'avocat de M. B; que, d'une part, si le premier courrier de notification adressé à M.

UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENT L'INFORMANT DE SON INTENTION DE METTRE PROCHAINEMENT EN RECOUVREMENT LA COTISATION DUE, SUR LA BASE DE LA DECLARATION DE L'INTERESSEE ; QUE, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE

; qu'ainsi le moyen tiré de l'irrégularité du jugement doit être écarté ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que la requérante ne conteste pas avoir accusé réception

Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

d'un jugement rendu en premier et dernier ressort, un requérant a formé, dans les deux mois de cette notification, un appel motivé devant la cour administrative d'appel et que le président de celle-ci

Elle soutient que les requérants, depuis la notification de la fin de leur prise en charge, se maintiennent dans l'établissement où ils avaient été mis à l'abri.

Ce logement n'était manifestement pas équivalent au premier, eu égard à la différence de loyer et à la situation économique des requérants.

code de l'aviation civile prévoient que, s'agissant des aérodromes dont le trafic annuel de la dernière année calendaire achevée dépasse cinq millions de passagers, les tarifs des redevances sont notifiées

. - DÉFÉRÉ À L'ENCONTRE D'UN DOCUMENT D'URBANISME OU D'UNE DÉCISION RELATIVE À L'OCCUPATION OU L'UTILISATION DU SOL RÉGIE PAR LE CODE DE L'URBANISME - OBLIGATIONS DE NOTIFICATION PRÉVUES PAR L'ARTICLE

X... lui a été notifié le 18 décembre 1995 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai

des griefs aux requérants et de surseoir à statuer sur la demande de la société d'une clarification de l'agrément dont elle était titulaire ; 6.

Toutefois, si ce requérant a obtenu la désignation d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle et si cet avocat n'a pas produit de mémoire, le juge d'appel ne peut, afin d'assurer au requérant le bénéfice

X... en 1973 et précise les chefs retenus ; qu'elle permettait au requérant de formuler valablement ses observations ; que, par suite, M.

a, par lettre du 31 décembre 1989, réitérant celle du 23 décembre 1989, adressé un recours au préfet lui demandant de "reconsidérer" sa position ; que le préfet qui, en application des dispositions de

les entreprises requérantes qui, à la demande du maître de l'ouvrage, ont commencé à exécuter des études avant la notification du marché ont été privées, du fait de ce retard, des avances prévues par ce

la préfecture, signataire de la lettre de notification, et l'attaché de préfecture, signataire de l'ampliation de l'arrêté précité notifiée à la société requérante, n'auraient pas disposé d'une délégation

et le lieu, la date et l'heure de son arrivée étant notifiées à l'Etat responsable dans un délai préalable convenu ; c) sous escorte, le demandeur étant accompagné par un agent de l'Etat requérant, ou

DE REDRESSEMENT A COMPTER DE LAQUELLE COURT UN NOUVEAU DELAI EXPIRANT A LA FIN DE LA QUATRIEME ANNEE SUIVANTE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE REQUERANT A RECU EN 1972 UNE NOTIFICATION

résulte de l'instruction que la notification de redressement adressée le 16 mars 1979 à la société requérante comportait, à concurrence de 13 947 F, un chef de redressement relatif à des dépenses de travaux