de la notification d'une décision négative sur le recours ". 3.

Fléaux Sociaux et deux organisations syndicales ont été communiqués le 25 mai 1982 au commissaire de la République de la Lozère ; qu'il est constant que les parties à ces accords n'ont pas reçu notification

COMPORTAIT AU 1ER JANVIER 1978, A ETE COMMUNIQUE LE 17 FEVRIER 1978 AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LES PARTIES A LA CONVENTION AIENT RECU NOTIFICATION

de l'installation hydroélectrique d'Orthez ne pouvait, compte tenu de son échéance au 30 décembre 2000, et même si elle n'avait pas donné lieu à la délivrance d'une nouvelle autorisation ou à la notification

Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 751-8 du code de justice administrative : " Lorsque la notification d'une décision du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel

Enfin, l'article R. 424-1 dispose : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé

contestée ; Vu la décision dont la suspension est demandée ; Vu la requête à fin d'annulation de la même décision ; Vu 2°) sous le n° 322102, la requête, enregistrée le 3 novembre 2008 au secrétariat

; que la notification est elle-même insuffisamment motivée au regard des dispositions précitées ; qu'au fond, les ministres signataires ont méconnu leur compétence et entaché leur décision d'erreur

Puis, la société Fromagère d'Orbec a reçu notification d'une décision du 24 septembre 2021 par laquelle l'inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la DDPP lui

Sur les modalités de notification des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en Guyane : 18.

de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale le temps strictement exigé par l'examen de son droit de circulation ou de séjour et, le cas échéant, le prononcé et la notification

accordée à titre précaire et révocable et que le permissionnaire était « tenu de vider les lieux » et de « les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune indemnité » sur la simple notification

Il a d'ailleurs refusé la prolongation de la mesure dans la très grande majorité des cas, décisions confirmées par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Aux termes de l'article R. 771-9 du code de justice administrative : " La décision qui statue sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité est notifiée aux parties (...). / La notification

La communication entre les parties est faite par notification entre avocats. 14.

Celle-ci statue dans un délai de six jours. (...) / Dans les trois jours qui suivent la date de réception de la notification, la décision de la commission d'organisation électorale peut être frappée de

de l'article 11 du décret du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions : " L'opposition à un arrêt rendu par défaut doit être formée dans le délai de deux mois à compter du jour de la notification

Elles trouvent également à s'appliquer dans le cas où, à la date de notification de la décision de l'établissement, la commission est déjà saisie d'une telle demande mais n'a pas encore notifié son avis

Ces décisions, qui peuvent être à caractère général, sont prises au cas par cas et fondées sur le droit national ".