peut la rejeter d'office, sans demande de régularisation préalable, notamment lorsque la notification du jugement mentionne que la requête d'appel doit justifier de l'accomplissement de cette formalité

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 3. Le pourvoi de M.

et non par la 6ème brigade de Sèvres, qui n'était pas territorialement compétente, il résulte des dispositions précitées que la brigade de Sèvres avait qualité pour notifier un redressement au contribuable

Adballah X..., de nationalité turque a été interpellé à Metz le 23 juillet 2001 ; qu'il n'a pu justifier ni d'une entrée régulière sur le territoire, ni de la détention d'un titre de séjour en cours de

X..., de nationalité malienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 1er février 1999, de l'arrêté du 28 janvier 1999 par lequel le PREFET DE POLICE

français plus d'un mois à compter de la notification, le 7 janvier 2000, de l'arrêté du même jour par lequel le PREFET DE POLICE lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'elle se trouvait

A et Mme B n'ont pas établi l'existence d'une relation régulière entre eux ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que M.

Elles trouvent également à s'appliquer dans le cas où, à la date de notification de la décision de l'établissement, la commission est déjà saisie d'une telle demande mais n'a pas encore notifié son avis

l'intéressé et qu'elle est parvenue à cette adresse le 24 février 1976 ; que cette notification doit être regardée comme régulière bien que, M.

. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'afin de notifier à M.

Il résulte de ces dispositions que l'auteur d'un recours contentieux est tenu de notifier une copie du recours tant à l'auteur de l'acte ou de la décision qu'il attaque qu'à son bénéficiaire.

Il résulte de ces dispositions que l'auteur d'un recours contentieux est tenu de notifier une copie du recours tant à l'auteur de l'acte ou de la décision qu'il attaque qu'à son bénéficiaire.

DE CETTE PROCEDURE SIMPLIFIEE DANS LES ARRETES PREFECTORAUX AUTORISANT LESDITES OPERATIONS ET QU'EN OUTRE LE TERRAIN AIT ETE ACQUIS PAR UNE VOIE DE SUCCESSION REMONTANT A PLUS DE TROIS ANS" ; QU'IL RESULTE

Il résulte des dispositions citées aux points 1 et 2 que l'avis conforme de l'Autorité de régulation des transports, requis pour la fixation du tarif des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation

, au besoin d'office, lorsque est soulevé un moyen tiré de l'irrégularité de la notification des poursuites, si la procédure n'a pas été régularisée par la saisine régulière du tribunal administratif par

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur (...) » ; qu'il résulte de ces dispositions que les droits

Il résulte des termes mêmes de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme cité au point 4 que les professionnels mentionnés au I de l'article L. 752-17 du code de commerce ne peuvent régulièrement saisir

X... dans une position statutaire régulière pour la période du 29 décembre 1994 au 3 juin 1997.

; que, s'agissant des personnes dépourvues de domicile fixe, la notification peut être régulièrement effectuée à une adresse déclarée à l'administration et où l'intéressé est en mesure de recevoir son

X... dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision ; Article 1er : La requête du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE est rejetée.