ou en redressement judiciaire simplifié faisant l'objet d'un plan de cession totale, par application des dispositions des articles 81 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 alors applicable, la notification

revêtue du visa de l'agent mentionné au I de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1977, et comportant les précisions prévues au II du même article ; Considérant qu'il est constant que la notification

PROPRIETAIRES DES LOTS SELON LES REGLES EN VIGUEUR EN MATIERE D'EXPROPRIATION ; QUE LES REGLES AINSI VISEES SONT CELLES PREVUES PAR L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 59-701 DU 6 JUIN 1959 EN MATIERE DE NOTIFICATION

suspendu les effets de l'arrêté du 28 septembre 2017 et enjoint au ministre de l'intérieur de réintégrer Mme B... dans ses fonctions de gardien de la paix dans un délai d'un mois à compter de la notification

Z..., par suite d'une erreur d'adresse qui ne lui est pas imputable, ait reçu communication ou notification de la demande de la ville, des mémoires des parties et du jugement lui-même ; qu'ainsi M.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et à Mme X....

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L.122-14-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'EMPLOYEUR QUI DECIDE DE LICENCIER UN SALARIE POUR MOTIF ECONOMIQUE NE PEUT NOTIFIER

DE PENALITES VENANT EN COMPLEMENT D'UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENT DES BASES D'IMPOSITION DU CONTRIBUABLE, N'EST, PAS DAVANTAGE QUE CETTE DERNIERE NOTIFICATION, DETACHABLE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le 31 juillet 1991, le trésorier principal de Nice a notifié à Mme X... un commandement

des cours administratives d'appel, et s'il appartient ainsi à cet établissement public, lorsqu'il a saisi le tribunal administratif en matière de contravention de grande voirie, de procéder à la notification

d'exercer effectivement ce droit, la décision qu'il prend alors doit, à peine d'illégalité, non seulement être prise dans le délai de quinze jours mais encore être, avant l'expiration de ce délai, notifiée

DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - Contestation, devant un Tribunal administratif, de l'arrêté du président du tribunal liquidant les frais et honoraires d'un expert - Cas où à la date de notification

[1] Tout-à-l'égout - Arrêté préfectoral désignant la première série des rues soumises à l'écoulement - recours pour excès de pouvoir - Délai - Publication - Notification

X... par lettre du 26 juin 1979 ; Considérant que la lettre adressée par l'employeur au salarié pour l'aviser de son licenciement ne saurait valoir par elle-même notification de la décision administrative

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que le 14 décembre 1984 le ministre s'est borné à notifier à M.

N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE CETTE NOTIFICATION SERAIT PREMATUREE ET IRREGULIERE ET N'AURAIT DONC PAS EU, EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1971, L'EFFET INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION PREVU A L'ARTICLE

de l'examen de la notification de redressement adressée par le vérificateur, le 16 décembre 1980, à M.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1961 RELATIVE A L'ORGANISATION DES COMORES, MODIFIEE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1968, "LE PRESIDENT DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT NOTIFIE AU HAUT-COMMISSAIRE