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4 141 résultats pour « opposition à un état exécutoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:491040.20240527

Admin. suprême

27 mai 2024

27 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 19 janvier, 8 mars et 10 avril 2024, la société Aliapur, l'association

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024062947

Admin. suprême

12 mai 2011

12 mai 2011

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008090073

Admin. suprême

29 mai 2002

29 mai 2002

Ngonzo Malondo, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse s'est fondé sur ce que le refus de séjour opposé à M.

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:500677.20250526

Admin. suprême

26 mai 2025

26 mai 2025

Par un pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 20 janvier 2025, la société Le Quatuor demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020868717

Admin. suprême

30 avril 2009

30 avril 2009

B avait la possibilité de déposer une demande de visa afin de d'effectuer son stage et de se présenter aux épreuves universitaires ; que l'état d'isolement familial dont font état les requérants n'est

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007917712

Admin. suprême

12 juin 1996

12 juin 1996

du refus de réintégration que lui oppose tacitement la région Languedoc-Roussillon, a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation, d'une part, de la décision le réintégrant, en tant qu'elle ne le titularise

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020868714

Admin. suprême

29 avril 2009

29 avril 2009

Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M. Guy A, demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000038126207

Admin. suprême

13 février 2019

13 février 2019

La présente décision, qui annule le décret qui avait fait opposition à l'acquisition de la nationalité française par M.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020377545

Admin. suprême

27 février 2009

27 février 2009

du 26 janvier 1996, le juge civil des référés a ordonné l'expulsion de Mme A ; que la société SOFIDEG a, le 28 février 1997, sollicité du préfet de la Guyane le concours de la force publique pour l'exécution

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:490437.20240403

Admin. suprême

3 avril 2024

3 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 22 décembre 2023, l'association Alliance Carton Nature demande au Conseil d'État : 1°

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007927829

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

paragraphes de la note de service du 11 juillet 1996 ; 3°) d'annuler les procédures d'inscription aux concours organisés par cette note, ainsi que les résultats de ces concours ; 4°) d'annuler le refus opposé

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288270

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

Par une ordonnance n° 1203095 du 17 décembre 2012, le juge des référés a suspendu l'exécution de l'arrêté du 7 août 2012.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008084890

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

. ; la SOCIETE VERVEINE et autres demandent au Conseil d'Etat de décider qu'il sera sursis à l'exécution de la décision du 23 décembre 1998 par laquelle la Commission bancaire a radié la banque Clément

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018007519

Admin. suprême

19 octobre 2007

19 octobre 2007

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 16 août 2007 par

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CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041705691

Admin. suprême

28 février 2020

28 février 2020

En deuxième lieu, aux termes de l'article 18 des statuts de la Fédération française de football : " Le Comité Exécutif administre, dirige et gère la Fédération. Il suit l'exécution du budget.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029879913

Admin. suprême

9 décembre 2014

9 décembre 2014

suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil au cours de son séjour, et d'une assurance maladie complète dans l'État membre d'accueil [

Source officielle
CE

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031471210

Admin. suprême

12 novembre 2015

12 novembre 2015

Par un pourvoi, enregistré le 20 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, Mme B...demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à

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CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:466078.20221020

Admin. suprême

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par un pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 25 juillet 2022, la société Suez RV Nord-Est demande au Conseil d'État d'annuler cet

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:472691.20240527

Admin. suprême

27 mai 2024

27 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 3 avril et 3 juillet 2023, la société Kerdiz Finance et

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:491290.20240527

Admin. suprême

27 mai 2024

27 mai 2024

Par un pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 29 janvier 2024, la société WP France 26 demande au Conseil d'État d'annuler les articles 2 et 3 de l'arrêt attaqué

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