En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire et sans audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste qu'elle est mal fondée ; Considérant, d'une part, qu'il n'appartient pas au

des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il est manifeste, au vu de la demande, qu'elle ne relève pas de sa compétence ; Considérant que le

Par une ordonnance n° 1719344/9 du 23 décembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

, qu'elle a jugé que l'ensemble des circonstances de l'espèce n'étaient pas de nature à faire obstacle au prononcé du désistement, y compris celle que le tribunal avait mis l'affaire à l'instruction après

A...B..., détenu à..., qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1403454/13 du 15 avril 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun,

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

C demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 30 octobre 2023 du juge des référés

Par une ordonnance n° 2409965 du 18 juillet 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a suspendu l'exécution de l'arrêté prononçant l'expulsion du territoire français de M. B.

Par une ordonnance n° 1708055 du 20 octobre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a enjoint au président du conseil départemental de Seine-et-Marne de proposer à M.

Il indique que la mesure sera levée dès que les troubles cesseront et que le Gouvernement informera le juge des référés immédiatement si cette levée intervient avant la lecture de l'ordonnance.

Par une ordonnance n° 2101726 du 8 novembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a rejeté leur requête.

en liberté immédiate avec ou sans soins à domicile, ne demandant pas de soins au préalable et sans mise en quarantaine.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction

B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1216253/9 du 11 septembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement

, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; Considérant, en premier lieu, que, devant le juge des référés, l'instruction est close à l'issue de l'audience publique, sauf si le juge décide

Par une ordonnance n°s 2006471, 2006472, 2006473 du 24 avril 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a mis fin à l'injonction adressée au préfet de police par l'article 3 de l'ordonnance

Par une ordonnance n° 1809300 du 10 octobre 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

du 16 mai 2003 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulée.

Ahmad A devant le juge des référés du tribunal administratif de Paris ; il soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Paris a entaché son ordonnance d'une erreur de droit et d'une insuffisance