administrative, lorsque le représentant de l'Etat assortit son recours dirigé contre l'acte d'une commune d'une demande de suspension, " il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît

ainsi évité des pertes pouvant atteindre 464 000 euros, alors que ce montant se réfère aux pertes potentielles des OPCVM, le moyen tiré du caractère disproportionné de la décision de publication ne paraît

deuxième lieu, que si les protestataires allèguent que "dans les autres communes", c'est-à-dire dans plus de trois cents bureaux de vote, les bulletins annexés aux procès-verbaux n'auraient pas été paraphés

état d'une sanction précise ; que le dossier personnel et la procédure sont conformes aux dispositions du code de la défense et que la circonstance que les pages du procès-verbal ne sont ni cotées ni paraphées

de transport, présentait au cours de la période d'imposition des irrégularités graves et répétées propres à lui faire perdre tout caractère probant ; que notamment le livre journal n'a été coté et paraphé

que, lors des opérations électorales organisées dans la circonscription de Mua le 25 mars 2012, vingt-six électeurs ont apposé en face de leur nom une simple croix, qui ne saurait être assimilée à un paraphe

Eric X..., demeurant "le Paradis" à Soings-en-Sologne (41230) ; M.

X..., qui avait longtemps servi dans l'armée française, réside sans interruption en France depuis 1962 avec sa famille ; qu'il occupe un emploi stable et paraît convenablement intégré à la collectivité

de Leyrieu présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cet arrêté ; que l'un au moins des moyens que M. et Mme Y... ont invoqué dans leur demande au tribunal administratif paraît

présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette décision ; que l'un au moins des moyens invoqués par le requérant à l'appui de ses conclusions dirigées contre cette décision paraît

du Sud en date du 6 novembre 1985 l'autorisant à créer un centre commercial à Ajaccio ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "AMENAGEMENT AJACCIO-MEZZAVIA" ne paraît

de pouvoir qu'il a présenté devant le tribunal administratif de Rennes contre l'arrêté en date du 12 mai 1987 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de sortir du territoire français ne paraît

. : Considérant qu'aucun des moyens invoqués par les requérants à l'appui de leur recours pour excès de pouvoir ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation

retrait comporte, un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette décision ; que l'un des moyens invoqués par le requérant à l'appui de ses conclusions dirigées contre cette décision paraît

de leur recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté du 19 décembre 1989 du préfet de la Manche déclarant d'utilité publique les travaux d'assainissement des eaux usées de la COMMUNE DE BAUPTE, ne paraît

NE PARAIT PAS REMPLIR TOUTES LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION LOCALE POUR LUI PERMETTRE DE L'UTILISER" , CE MOTIF, AINSI QU'IL RESSORT DE SA REDACTION MEME, NE CONSTITUE PAS L'UN DES FONDEMENTS

PARADO X... , DEMEURANT A LAVAUR TARN , CETTE REQUETE ET CE MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 23 JUIN 1977 ET LE 8 MAI 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT

PREFET DE L'HERAULT A APPROUVE LES DISPOSITIONS DU TRACE DE DETAIL DE LA LIGNE ELECTRIQUE MOYENNE TENSION DU POSTE "LES TUILLIERES" AU POSTE "ARNOUX" SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT SERIES, NE PARAIT

SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ; QUE L'UN AU MOINS DES MOYENS INVOQUES PAR LA COMMUNE A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'ELLE A PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES PARAIT

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué" ; et qu'aux termes du