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2 174 résultats pour « point de cessation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007682775

Admin. suprême

29 juin 1983

29 juin 1983

ET QUI, PENDANT UN DELAI DE CINQ ANS A COMPTER DE LA CESSATION DE LA FONCTION PRENDRA OU RECEVRA UNE PARTICIPATION PAR TRAVAIL, CONSEILS OU CAPITAUX ... 2° SOIT DANS UNE QUELCONQUE DES ENTREPRISES VISEES

Source officielle

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625123

Admin. suprême

9 mai 1990

9 mai 1990

code général des impôts : Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 240 du code général des impôts : "Les chefs d'entreprise ... qui, à l'occasion de leur profession, versent à des tiers ne faisant point

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034797207

Admin. suprême

22 mai 2017

22 mai 2017

Il résulte de ce qui a été dit au point 2 qu'en jugeant que la circonstance qu'à la date de la publication de l'article au titre duquel la protection était demandée M.

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617456

Admin. suprême

27 novembre 1981

27 novembre 1981

SOCIETES DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN ET SOUTIENT, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE SI CE SONT DES PLUS-VALUES, CELLES-CI RELEVAIENT DU REGIME DES PLUS-VALUES A COURT TERME ; CONSIDERANT, SUR LE PREMIER POINT

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492154.20250408

Admin. suprême

8 avril 2025

8 avril 2025

Eu égard aux moyens qu'il soulève, le Conseil national des barreaux doit être regardé comme demandant l'annulation des trois premiers alinéas du point 1, du troisième alinéa du point 1.1, des deuxième

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007774097

Admin. suprême

13 mai 1991

13 mai 1991

jugement du 24 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande de Mme Z..., les arrêtés du 30 août 1983 et du 2 mai 1984 de son maire mettant en demeure Mme Jeanne Z... de cesser

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000032175831

Admin. suprême

26 février 2016

26 février 2016

1 que cette mesure a cessé de recevoir application le 25 février à minuit ; que l'appel interjeté par M.

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000039417338

Admin. suprême

18 novembre 2019

18 novembre 2019

L'indemnité temporaire cesse d'être versée dès lors que la personne attributaire cesse de remplir les conditions d'effectivité de la résidence précisées par décret. ( ...) ".

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008227861

Admin. suprême

13 avril 2005

13 avril 2005

Le point de départ des délais nécessaires à l'administration pour obtenir les relevés de compte court alors dès le 61ème jour suivant la demande faite au contribuable par l'administration, sauf lorsque

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037834566

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

sapeurs-pompiers volontaires dans sa version applicable aux faits : " Tout sapeur-pompier volontaire d'un corps départemental a droit à la prestation de fidélisation et de reconnaissance lorsqu'il a cessé

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:468316.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470639.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Ce délai s'applique également à la contestation de la désignation du remplaçant d'un conseiller municipal ayant cessé ses fonctions, cette contestation revêtant, comme celle de l'élection initiale, le

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618618

Admin. suprême

8 janvier 1982

8 janvier 1982

du jour où le comptable avait été informé des demandes de sursis de paiement présentées par le contribuable dans sa réclamation le 30 juin 1976 ; que le ministre du budget fait appel, sur ce dernier point

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007778782

Admin. suprême

4 mai 1990

4 mai 1990

-01-07-02-03-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - DECISIONS IMPLICITES DE REJET | 54-06-07-

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451052.20230203

Admin. suprême

3 février 2023

3 février 2023

Au point 12 de la partie " Puis-je en bénéficier ' " de ce document, à la question formulée de la façon suivante : " Les loueurs en meublés non professionnels sont-ils éligibles au fonds de solidarité

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000039258853

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

En premier lieu, aux termes des premier et cinquième alinéas de l'article L. 914-1 du code de l'éducation : " Les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d'activité des

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:495916.20250130

Admin. suprême

30 janvier 2025

30 janvier 2025

l'office du juge : 2.Lorsque le juge administratif est saisi d'une requête tendant à l'annulation du refus opposé par l'administration à une demande tendant à ce qu'elle prenne des mesures pour faire cesser

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007734238

Admin. suprême

28 février 1990

28 février 1990

- AUXILIAIRES, AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES | 54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007643861

Admin. suprême

16 novembre 1973

16 novembre 1973

D'Y PARTICIPER PAR LA SUITE ET N'AIT PAS PRIS PART A LA DECISION D'ENSEMBLE, TOUS LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUI ONT PARTICIPE A CETTE DERNIERE DECISION N'AVAIENT CESSE D'ETRE PRESENTS AU COURS DES

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036253355

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

Un renseignement tarifaire contraignant cesse d'être valable lorsque :/ (...) c) la révocation ou la modification du renseignement tarifaire contraignant est notifiée au titulaire. (...) 6.

Source officielle