AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007682775
29 juin 1983
29 juin 1983
ET QUI, PENDANT UN DELAI DE CINQ ANS A COMPTER DE LA CESSATION DE LA FONCTION PRENDRA OU RECEVRA UNE PARTICIPATION PAR TRAVAIL, CONSEILS OU CAPITAUX ... 2° SOIT DANS UNE QUELCONQUE DES ENTREPRISES VISEES
Source officiellePage 30 sur 109
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625123
9 mai 1990
9 mai 1990
code général des impôts : Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 240 du code général des impôts : "Les chefs d'entreprise ... qui, à l'occasion de leur profession, versent à des tiers ne faisant point
Source officielle