sont soumises aux règles de droit national, sous réserve que l'application de ces règles se fasse de façon non discriminatoire au regard des procédures visant à trancher des litiges nationaux du même type

constitutive de l'ANS et de ses annexes, approuvées par l'arrêté attaqué, qu'une partie des missions de cette agence consiste en la conception, de manière indépendante du cadre déterminé par l'Etat, de la politique

.) / En ce qui concerne l'habitat, elles définissent les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergements, à favoriser le renouvellement urbain et

, que cette disposition, qui vise à tenir compte de la diversité des traditions fiscales des Etats membres en la matière et du recours fréquent aux impositions indirectes pour la mise en œuvre de politiques

Le respect du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement s'apprécie au regard des dispositions législatives prises afin de préciser, pour ce type de décisions

cet article, de contribuer à l'information sur la santé ainsi que sur l'offre de soins, la prise en charge médico-sociale et leur qualité, à la définition, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques

S'agissant du grief tiré du non-respect des règles d'éligibilité des titres en lien avec les objectifs et la politique d'investissement énoncés dans les prospectus des fonds H2O : 33.

La politique de l'Union dans le domaine de l'environnement vise un niveau de protection élevé, en tenant compte de la diversité des situations dans les différentes régions de l'Union.

Sous le n° 445887, par une requête, enregistrée le 2 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Fondation service politique demande au juge des référés du Conseil d'Etat

fixation de la teneur maximale de plastique autorisée et les conditions dans lesquelles cette teneur est progressivement diminuée pour tendre vers une valeur nulle, elles définissent avec précision les types

. / Ils tiennent compte des besoins des usagers, des impératifs de sécurité et de protection de l'environnement, des objectifs de la politique d'aménagement du territoire, des nécessités de la défense,

.) / c) des clauses types de protection des données adoptées par la Commission en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 93, paragraphe 2 (...) ". 5.

. | 12-02 ASSURANCE ET PREVOYANCE - CONTRATS D'ASSURANCE -Contrats d'assurance souscrits par les centres de transfusion sanguine - Arrêté ministériel imposant une clause-type subordonnant la garantie

les dispositions du 5° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique dès lors qu'elles interdisent seulement l'accès au public de certaines parties des établissements recevant du public de type

: - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques

Considérant, enfin, que, contrairement à ce qui est soutenu, ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de faire supporter aux professions concernées le coût des politiques en faveur de l'accès

qui déterminent le champ d'application de l'obligation de raccordement à un réseau tant pour les bâtiments neufs que pour ceux faisant l'objet de travaux de rénovation importants, en mentionnant les types

Il résulte de l'instruction que, pour faire face à la situation d'urgence sanitaire, le gouvernement, en prenant les mesures détaillées par le décret du 29 octobre 2020, a fait le choix d'une politique