au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logements et par secteur géographique ".

terrains bâtis sur l'intégralité du territoire de l'établissement public territorial Est Ensemble, alors que les baisses de loyer en découlant seront définitives et que, d'autre, part, ce texte a été pris

Par un arrêté du 18 avril 2012, cette société a été autorisée à exploiter sur ce site un parc éolien d'une capacité totale de production de 500 MW.

En ce qui concerne les orientations de la section 4 relatives à la prise de décision en matière de crédit : 20. Les paragraphes 70 et 71 des orientations en litige prévoient que : " 70.

justice administrative, d'ordonner la suspension de l'arrêté du 29 octobre 2019 par lequel le ministre de l'intérieur a renouvelé la mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance prise

avocat de la Fédération du service aux particuliers et à la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de la Fédération française des entreprises de crèches et du syndicat national des établissements et résidences privés

Toutefois la création ou le maintien d'un ou plusieurs cabinets secondaires peuvent être autorisés si le besoin des patients le justifie du fait d'une situation géographique ou démographique particulière

Vu la requête enregistrée le 26 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE LYON-MAG dont le siège est situé ..., représentée par son président en exercice ; la

zones de sauvegarde de la ressource, déclarées d'utilité publique pour l'approvisionnement actuel ou futur en eau potable » ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 avril 1994 pris

au directeur, chef du service des renseignements généraux en Nouvelle-Calédonie et qu'il soit enjoint à l'Etat de modifier cet alinéa et de lui reverser les sommes indûment prélevées à compter de sa prise

administratif de Pau le 29 octobre 1987, présentée par Mme Claudine X..., demeurant à Leren (64270) Salies-de-Béarn ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté de cessibilité du 7 septembre 1987 pris

Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont relatives à la situation individuelle d'un même fonctionnaire nommé par décret du Président de la République ; que la requête enregistrée sous le n° 344148

A, qui n'a pas tenté de se soustraire à la prise d'empreintes ; Vu l'ordonnance contestée ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 5 février 2010, présenté par le ministre de l'immigration, de l'intégration

Paris, de lui indiquer un centre d'accueil pour demandeurs d'asile susceptible de l'accueillir ou, à défaut, un centre d'hébergement et de réinsertion sociale ou, à défaut de place, de tels centres situés

Pour les autres communes, une enquête par sondage est effectuée chaque année ; la totalité du territoire de ces communes est prise en compte au terme de la même période de cinq ans. / Chaque année, un

Pour les autres communes, une enquête par sondage est effectuée chaque année ; la totalité du territoire de ces communes est prise en compte au terme de la même période de cinq ans. / Chaque année, un

de ses empreintes digitales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 et le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003, pris

l'échelon central ou à l'échelon local ; qu'en l'espèce, si le coût des travaux de la déviation routière de Bourg-lès-Valence excède 100 millions de francs, ce projet, qui n'affecte qu'une zone géographique

géographique, des moyens de communication qui desservent la localité, de la densité de la population et de ses besoins.

où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révèlent une situation anormale du marché locatif, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission