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DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS

FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - Contrôle normal - Extension du périmètre de remembrement à des communes limitrophes. | 54-07-02

et qu'aux termes de l'article 7 de la même loi : "Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article 1er ci-dessus, le ministre chargé des installations classées peut fixer par arrêté ( ...) des règles

X, comptable de la commune de Quimper et, statuant provisoirement, a enjoint au comptable de reverser la somme de 282 204 F, payée en règlement des prestations prévues par le deuxième contrat conclu le

code civil et la loi du 4 janvier 1978 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi °n 63-645 du 6 juillet 1963 ; Vu le plan d'occupation des sols de la commune

résultant pour une commune de l'exécution d'un arrêté accordant un permis de construire. | 68-03-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES

X..., n° 187984 de la COMMUNE D'ARGENTEUIL, n° 187986 de M.

contesté ne méconnaissait pas les dispositions de l'article UB9 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune. 3.

délivré par le préfet pour un terrain situé sur cette commune et appartenant à un habitant de celle-ci - Absence d'intérêt pour agir. | 68-06-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE

28 juin 1945 ; Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 ; Vu le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 ; Vu le décret n° 74-737 du 12 août 1974 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures