Si, à l'issue de ce délai, il ne s'est pas prononcé, le litige est porté devant le Conseil d'Etat, qui statue selon la procédure d'urgence" ; que les litiges relatifs aux licenciements mentionnés au 2ème

X... ayant refusé ces propositions, la société a procédé à son licenciement ; Considérant que la circonstance que la société ait embauché le 24 mai 1984, une semaine après avoir demandé l'autorisation

ORDONNEE UNE EXPERTISE EN VUE D'OBTENIR DIVERS RENSEIGNEMENTS SUR LA SITUATION DES SOCIETES DU GROUPE BOUSSAC-SAINT-FRERES ET NOTAMMENT L'ENTREPRISE ROUSSEAU, SUSCEPTIBLES DE MOTIVER LE PROJET DE LICENCIEMENT

les décisions de l'inspectrice du travail de la 4ème section de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Alpes-Maritimes refusant d'autoriser le licenciement

du jugement n° 0402861 du 28 septembre 2007 du tribunal administratif de Grenoble annulant la décision du 17 mars 2004 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale l'autorisant à licencier

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté du maire de Bart, en date du 17 novembre 1983, prononçant le licenciement

X..., annulé la décision du ministre des affaires sociales, en date du 22 décembre 1986, autorisant son licenciement pour motif économique ; 2°) prononce le sursis à exécution dudit jugement ; Vu, 2°),

Vu la procédure suivante : La société Véron International a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 avril 2013 par laquelle l'inspecteur du travail

avril 1989, par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé les décisions de l'inspecteur du travail de la Martinique du 29 août 1985 ayant autorisé la société "Etablissements Fabre" à licencier

avril 1987 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a annulé la décision du 8 décembre 1986 de l'inspecteur du travail de la Gironde refusant d'autoriser la société GAN-vie à le licencier

, sans préavis ni indemnité de licenciement" ; Considérant que le moyen tiré par M.

X... prononcée le 27 mai 1987, ce léger dépassement n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, vicié la procédure ; Considérant, en second lieu, que la décision autorisant le licenciement de M.

Sejdo X..., la décision en date du 27 octobre 1987 par laquelle l'inspecteur du travail de la section n° 2-A de Paris l'a autorisé à procéder à son licenciement pour motif économique ; 2°) rejette la demande

Vu la procédure suivante : M.

Besançon a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Lons-Le-Saunier soit condamné à lui verser une indemnité de 45 157,90 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de son licenciement

X, annulé la décision du 21 octobre 1992 de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement de l'intéressé et la décision implicite du ministre de l'équipement, des transports et du logement rejetant

ET, D'AUTRE PART, LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU 7 JANVIER 1980 AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSE ; - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X...

COMMUNE DES ANGLES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 24 décembre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a suspendu les décisions de licenciement

décision prise en considération de la personne de l'intéressée ; qu'une telle mesure ne pouvait légalement intervenir sans qu'au préalable l'intéressée ait été informée de l'intention du maire de la licencier

X... contre la décision du 25 octobre 1984 de l'inspecteur du travail des Hauts-de-Seine autorisant son licenciement pour motif économique, ait été notifiée à M.