JUGEMENT EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LES SIEURS Y..., ROUILLAT, BRESSIANT ET TARDY, ARCHITECTES, SOIENT CONDAMNES A LA RELEVER

membres du conseil municipal de la commune de Rivière Salée : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 76 du code électoral : A la réception

A, salarié de la société, sur le procès-verbal des opérations préalables à la réception des travaux et considéré que la réception des travaux avait eu lieu sans réserves le 7 mars 1996 , alors que celui-ci

. - A défaut, le demandeur est averti par le greffier en chef que si la production n'en est pas faite dans le délai de quinze jours à partir de la réception de cet avertissement, la requête pourra être

au juge des référés que l'E.U.R.L.

à la date de ladite réception ; qu'il suit de là que MM.

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société anonyme des constructions industrielles de la Méditerranée (SA CNIM

de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article R. 1112 du code de l'urbanisme dispose que : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve

sans autre précision relative au terrain juridique sur lequel il entendait placer sa requête, à leurs "engagements contractuels" ; que, par suite, l'isolation phonique ayant seule fait l'objet de réserves

tribunaux administratifs ; Vu l'article 1154 du code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que la réception

A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 6.007,24 F A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION PAR LE MAIRE DE SA DEMANDE ; QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 17 SEPTEMBRE 1970 ; QU'A

Elle invite en même temps l'intéressé à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette notification.

de Paris le 10 novembre 1995 concluait notamment à l'annulation de la décision du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes en date du 24 juin 1995, en invoquant plusieurs moyens "sous réserves

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou

Le greffier du tribunal des pensions transmet au demandeur, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, le mémoire de l'administration et les pièces annexées. (...) ". 2.

son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve

Il ressort des pièces du dossier soumis à la Cour nationale du droit d'asile que Mme B A, de nationalité égyptienne, a demandé à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de lui

ces stipulations n'imposaient pas une décision expresse de prolongation de la mission de maîtrise d'œuvre ; - dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier en relevant que de nombreuses réserves

B que son affaire serait appelée à l'audience du 5 juin 2024, pourtant envoyé, selon ses propres mentions, par lettre recommandée avec avis de réception, lui aurait été régulièrement adressé.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 51 du code électoral : " Pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour