A soutient que cette décision est fondée sur un texte inexistant, que le délit défini à l'article L. 233-2 du code de la route et mentionné dans la décision de retrait n'est pas celui au titre duquel il

du 13 octobre 1971 du maire de Cannes rejetant sa demande de permis de construire ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu

requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 14 avril 2005 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juillet 2004 du maire de Baden retirant

de cure et de prévention a rejeté son appel dirigé contre la décision de la commission régionale d'agrément du 26 septembre 1988 retirant l'agrément qui lui avait été donné le 19 avril 1987 au titre de

. - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION. - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS. - Décision illégale - Accord préalable [décret du 13 septembre 1961] - Accord illégal notifié aux intéressés

du 19 août 2010 de l'ambassadeur de France au Ghana retirant les cartes nationales d'identité et les passeports de ces enfants, enfin, la décision du 22 mars 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur

B...a demandé au ministre de l'intérieur de lui communiquer copie d'une décision retirant deux points de son permis de conduire ; que, par une décision du 14 janvier 2013, le ministre de l'intérieur a

du 19 juillet 2011 du directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) retirant la décision du 28 avril 2011 le nommant chef de service sécurité incendie à compter du 1er mars

pour solde de points nul ainsi que les décisions procédant aux retraits de points et d'enjoindre au ministre de lui restituer son capital de points.

suite d'une infraction commise le 16 juillet 2009 avait été rétabli ultérieurement et en a déduit que tant les conclusions dirigées contre la décision retirant ce point que celles dirigées contre la décision

imparti - Déssaisissement de l'administration - Illégalité de la décision de retrait.

54-06-07-005 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE -Effets d'une décision d'annulation - Annulation d'une décision autorisant l'extension d'un service

A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision retirant

son précédent arrêté du 21 avril 1999 portant retrait et refus du permis de construire accordé à la SA MARCELLESI par le maire de Porto-Vecchio le 24 février 1999 et, d'autre part, annulé l'arrêté du

; que, dès lors, et en l'absence de tout autre moyen articulé à l'encontre de ce retrait, le ministre est fondé à demander que le jugement attaqué, en tant qu'il annule la partie de l'arrêté du 14 juin

du 7 juin 1994 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle retirant une précédente décision ministérielle du 25 mars 1994 et annulant l'autorisation de licenciement de Mme Marinette

alors même que cette notion n'a jusqu'ici été consacrée que s'agissant de décisions individuelles et que certaines d'entre elles, dont la décision de refus de titularisation en fin de stage ne revêtant

Fabrice X..., annulé sa décision du 9 août 1993 réduisant à dix le nombre de points affectant le permis de conduire de M.

du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire du 22 novembre 2005 lui retirant deux points de son permis de conduire et l'informant de la perte de validité de ce titre par suite du retrait

pour illégalité expirait en l'espèce le 11 novembre 2001 ; que, dans ces conditions, en rejetant la demande de suspension de la décision de retrait prise par le maire le 18 février 2002 au motif que le