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7 182 résultats pour « refus de la garantie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:465159.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023853356

Admin. suprême

7 avril 2011

7 avril 2011

code de justice administrative, jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions de savoir : 1°) si la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 garantit

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027328303

Admin. suprême

17 avril 2013

17 avril 2013

code de justice administrative, jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions de savoir : 1°) si la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 garantit

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025528920

Admin. suprême

29 février 2012

29 février 2012

que cette directive accorde aux demandeurs d'asile en lui notifiant la décision qui refuse de l'admettre au séjour et décide sa réadmission vers l'Italie dans une langue qu'il ne comprend pas ; que les

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869204

Admin. suprême

17 juin 2009

17 juin 2009

A à garantir le CNAC à hauteur de 20% des condamnations, condamné la société Technip TPS à garantir M.

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008217411

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 28 août 2003 confirmant le refus consulaire d'entrée

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034113863

Admin. suprême

13 février 2017

13 février 2017

règlements intérieurs dont la méconnaissance peut donner lieu à enregistrement et de l'absence de dispositions relatives à la sécurité dans le recueil et l'utilisation des données, celle-ci n'étant garantie

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:472539.20250127

Admin. suprême

27 janvier 2025

27 janvier 2025

En vertu des dispositions des articles R. 20-29-14 et R. 20-29-15, ces autorisations peuvent faire l'objet d'une demande de renouvellement et, le cas échéant, d'un refus de renouvellement.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007727819

Admin. suprême

22 juin 1988

22 juin 1988

- Consultation sur un refus de titularisation d'un agent en fin de stage. | 36-07-05-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020936080

Admin. suprême

6 mai 2009

6 mai 2009

A, ressortissant ivoirien admis au statut de réfugié par une décision de la commission de recours des réfugiés en date du 2 mars 2006, a demandé en cette qualité au ministre des affaires étrangères l'autorisation

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042311081

Admin. suprême

25 août 2020

25 août 2020

Le 5 février 2020, elle a fait l'objet d'un refus d'admission au séjour et d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039498406

Admin. suprême

11 décembre 2019

11 décembre 2019

application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société Montpellier Hérault Rugby Club demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son recours pour excès de pouvoir contre le refus

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468139.20231214

Admin. suprême

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Ce faisant, il ne saurait toutefois priver de garanties légales des exigences constitutionnelles.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027002395

Admin. suprême

28 janvier 2013

28 janvier 2013

Bessoud, son agent, que l'assureur a refusé de prendre en charge à la suite d'un nouvel arrêt de travail à compter du 19 février 2008 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions présentées

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008260567

Admin. suprême

15 mars 2006

15 mars 2006

administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 11 janvier 2005 par laquelle le juge du référé fiscal du même tribunal a rejeté leur demande tendant à ce que la garantie

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459103.20220422

Admin. suprême

22 avril 2022

22 avril 2022

Par un arrêt n° 20PA00032 du 13 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024448402

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007952904

Admin. suprême

3 septembre 1997

3 septembre 1997

décision du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports du 14 mars 1986, rejetant son recours contre la décision du conseil régional des architectes de Basse-Normandie du 25 février 1982 qui a refusé

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:476372.20230803

Admin. suprême

3 août 2023

3 août 2023

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, d'une part, en ce que la décision du 13 juillet 2023 de refus d'octroi des conditions matérielles d'accueil le place dans une situation de grande

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007713648

Admin. suprême

12 février 1986

12 février 1986

qu'il avait formé contre la société Huré ; 2- le décharge d'une partie des condamnations prononcées à son encontre ; 3- condamne l'entreprise Huré à le garantir des condamnations prononcées contre lui

Source officielle

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