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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:465159.20221222
22 décembre 2022
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023853356
7 avril 2011
code de justice administrative, jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions de savoir : 1°) si la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 garantit
CETAT:CETATEXT000027328303
17 avril 2013
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000025528920
29 février 2012
que cette directive accorde aux demandeurs d'asile en lui notifiant la décision qui refuse de l'admettre au séjour et décide sa réadmission vers l'Italie dans une langue qu'il ne comprend pas ; que les
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869204
17 juin 2009
A à garantir le CNAC à hauteur de 20% des condamnations, condamné la société Technip TPS à garantir M.
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008217411
20 avril 2005
; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 28 août 2003 confirmant le refus consulaire d'entrée
CETAT:CETATEXT000034113863
13 février 2017
règlements intérieurs dont la méconnaissance peut donner lieu à enregistrement et de l'absence de dispositions relatives à la sécurité dans le recueil et l'utilisation des données, celle-ci n'étant garantie
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:472539.20250127
27 janvier 2025
En vertu des dispositions des articles R. 20-29-14 et R. 20-29-15, ces autorisations peuvent faire l'objet d'une demande de renouvellement et, le cas échéant, d'un refus de renouvellement.
6 SS
CETAT:CETATEXT000007727819
22 juin 1988
- Consultation sur un refus de titularisation d'un agent en fin de stage. | 36-07-05-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
CETAT:CETATEXT000020936080
6 mai 2009
A, ressortissant ivoirien admis au statut de réfugié par une décision de la commission de recours des réfugiés en date du 2 mars 2006, a demandé en cette qualité au ministre des affaires étrangères l'autorisation
CETAT:CETATEXT000042311081
25 août 2020
Le 5 février 2020, elle a fait l'objet d'un refus d'admission au séjour et d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039498406
11 décembre 2019
application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société Montpellier Hérault Rugby Club demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son recours pour excès de pouvoir contre le refus
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468139.20231214
14 décembre 2023
Ce faisant, il ne saurait toutefois priver de garanties légales des exigences constitutionnelles.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027002395
28 janvier 2013
Bessoud, son agent, que l'assureur a refusé de prendre en charge à la suite d'un nouvel arrêt de travail à compter du 19 février 2008 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions présentées
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008260567
15 mars 2006
administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 11 janvier 2005 par laquelle le juge du référé fiscal du même tribunal a rejeté leur demande tendant à ce que la garantie
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459103.20220422
22 avril 2022
Par un arrêt n° 20PA00032 du 13 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024448402
26 juillet 2011
de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007952904
3 septembre 1997
décision du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports du 14 mars 1986, rejetant son recours contre la décision du conseil régional des architectes de Basse-Normandie du 25 février 1982 qui a refusé
ECLI:FR:CEORD:2023:476372.20230803
3 août 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, d'une part, en ce que la décision du 13 juillet 2023 de refus d'octroi des conditions matérielles d'accueil le place dans une situation de grande
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007713648
12 février 1986
qu'il avait formé contre la société Huré ; 2- le décharge d'une partie des condamnations prononcées à son encontre ; 3- condamne l'entreprise Huré à le garantir des condamnations prononcées contre lui
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