L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

Les conclusions des requêtes qu'il y a lieu de joindre, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ces décisions, doivent être regardées comme dirigées contre les refus de la CNIL de mettre en demeure

fondée à soutenir que l'administration, en ne retenant pas la dépense en cause au titre de l'action 3.4, aurait procédé à un revirement et méconnu les principes de sécurité juridique et de confiance légitime

Par suite, en estimant que tant l'exigence d'impartialité que les principes de sécurité juridique et de confiance légitime s'opposaient à ce qu'elle puisse procéder à la recherche et à la constatation

procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 juin 2017 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est a refusé

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 30 juin 2017 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est a refusé de lui verser l'arriéré de rémunération

tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 3 472,34 euros en réparation du préjudice résultant de la différence entre l'indemnisation forfaitaire qu'il a reçue

maîtres, le 1er août 1990 pour enseigner aux écoliers français, à savoir les professeurs classés en catégorie A, et les instituteurs classés en catégorie B, peut-elle être justifiée par un intérêt légitime

B...se pourvoit en cassation contre le jugement du 23 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus qui lui a été opposé. 3.

ministère doivent présenter un caractère légitime et, d'autre part, que ceux-ci doivent être validés par l'autorité ayant procédé à la désignation ou à la commission.

et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.

manifestement illégale à son droit à l'hébergement d'urgence en qualité de mineur ; - sa minorité est établie dès lors, d'une part, que son acte de naissance, lequel prouve sa minorité et dont il est le légitime

Elle est sanctionnée par un classement ; Sur les demandes de renvoi pour cause de suspicion légitime : Considérant que les écritures de M.

A la suite du refus opposé par la société Google, il a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) d'une plainte tendant à ce qu'il soit enjoint à cette société de procéder au

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule les délibérations de la commission nationale de l'informatique et des libertés n° 95-162 et 95-163 du 19 décembre 1995, portant respectivement avertissement et refus

A l'appui de son recours tendant à l'annulation du refus de la Première ministre d'abroger le décret du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie, la Fédération

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 5 octobre 2017 par laquelle la société anonyme (SA) La Poste a refusé de lui accorder le bénéfice

par la voie diplomatique, afin de recueillir leur avis sur le présent dossier ; qu'il a été indiqué au requérant qu'il lui était loisible de contester par la voie du recours pour excès de pouvoir le refus

ministère public, décider qu'elle sera exercée soit par le père seul, soit par le père et la mère conjointement, auxquels les articles 372 à 372-2 seront applicables comme si l'enfant était un enfant légitime