au numéro ou par abonnement, à un prix marqué ayant un lien réel avec les coûts, sans que la livraison du journal ou périodique considéré soit accompagné de la fourniture gratuite ou payante de marchandises

tribunal administratif de Paris avait rejeté la demande de la société tendant à la condamnation de l'établissement requérant à lui verser la somme de 399.344 francs en paiement de la fourniture de marchandises

déclaration de chiffre d'affaires pour l'ensemble de 1980, pour huit mois en 1981 et pour onze mois en 1982, la société n'apportait pas la preuve contraire, la cour administrative d'appel n'a pas méconnu les règles

d'exploitation ; les ristournes, rabais et remises obtenus ; les travaux faits par l'entreprise elle-même ; les stocks à la fin de l'exercice ; / et, d'autre part, les achats de matières et marchandises

X..., à l'issue d'une vérification de sa comptabilité commerciale de marchand de biens et d'une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble, a été assujetti à des cotisations supplémentaires

X, DEVAIT ETRE DETERMINEE SELON LES REGLES TRACEES A L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN PRENANT EN COMPTE "LES RESULTATS D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE" EFFECTUEES PAR LE CONTRIBUABLE

LE DOMAINE DES BOIS DE NORAS ET DU REFUS, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE L'ADMINISTRATION DE DELIVRER L'AUTORISATION DE LOTIR, LA SOCIETE A DECIDE DE NE PLUS EXERCER JUSQU'A NOUVEL ORDRE L'ACTIVITE DE MARCHAND

affaires étrangères et européennes de sa demande, en date du 26 mars 2007, tendant à la remise gracieuse du titre de recettes du 13 mars 1996, d'un montant de 3 408,21 euros, émis à son encontre en règlement

. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Marchand de bétail qui n'apporte pas la preuve de

A la somme de 10 046,39 euros correspondant à la valeur marchande de quatre bovins qui avaient été omis par le préfet de l'Isère dans le calcul de l'indemnité initiale et a rejeté le surplus des conclusions

Il doit être facturé dans le respect d'un montant minimal de tarification fixé par arrêté des ministres chargés de la culture et de l'économie sur proposition de l'Autorité de régulation des communications

Considérant que si, en vertu de l'article 34 de la Constitution, la loi " fixe les règles concernant (...) les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des

TROIS AVAIENT A L'EPOQUE CESSE LEUR ACTIVITE ET ONT NIE FORMELLEMENT, AU COURS D'UNE INSTANCE PENALE, AVOIR EFFECTUE LES TRANSPORTS FACTURES ET DONT UN N'AVAIT JAMAIS EXISTE ; QUE LES CHEQUES EMIS EN REGLEMENT

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2009, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du préfet de l'Hérault du 30 mai 2008 en tant qu'elle refuse de lui attribuer les indemnités correspondant à la valeur marchande

Les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45, 53 à 58 ... " ; que cet article dispose seulement que la détermination des bénéfices

Paris-Charles de Gaulle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la directive n° 89/629/CEE du 4 décembre 1989 ; Vu la directive n° 92/14/CEE du 2 mars 1992 ; Vu le règlement

n° 90-01 du 23 février 1990 ; - le règlement du comité de la réglementation bancaire n° 91-01 du 16 janvier 1991 ; - le code de justice administrative.

de Douai qu'à l'issue d'une vérification de la comptabilité de Mme A, qui a, le 30 juin 1992, informé l'administration qu'elle avait entrepris d'exercer, à compter du 30 avril 1992, une activité de marchand