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16 968 résultats pour « renoncation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317238

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

A... a été reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence, sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, par une décision du 25 janvier 2013 de la

Source officielle

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042671451

Admin. suprême

10 décembre 2020

10 décembre 2020

B... contre cette décision en se fondant sur le motif que les autorités italiennes lui avaient reconnu le bénéfice de la protection subsidiaire le 4 décembre 2015. M. A...

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000036631225

Admin. suprême

21 février 2018

21 février 2018

A...a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence, sur le fondement de l'article L. 411-2-3 du code de la construction et de l'habitation, par une décision du 9 octobre 2009 de la commission

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:464524.20240312

Admin. suprême

12 mars 2024

12 mars 2024

de médiation du Val d'Oise a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 24 mai 2019 par laquelle la même commission a rejeté son recours tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008139525

Admin. suprême

7 janvier 2004

7 janvier 2004

guerre et assimilés (CDTH) de la Haute-Vienne du 19 mai 1998 et de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) de la Haute-Vienne du 13 septembre 1995, d'autre part, reconnu

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000037489913

Admin. suprême

11 octobre 2018

11 octobre 2018

A... a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence, sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, par une décision du 14 juin 2013 de la commission

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474768.20240715

Admin. suprême

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Par une décision n° 20039971 du 4 avril 2023, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande et a reconnu à M. B la qualité de réfugié.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:490103.20250206

Admin. suprême

6 février 2025

6 février 2025

L'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance contre ce jugement, en tant qu'il a annulé l'arrêté du 27 juin 2018, a été rejeté par un arrêt rendu le 13 octobre 2023 par la

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474479.20240607

Admin. suprême

7 juin 2024

7 juin 2024

Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n'a pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:487819.20241014

Admin. suprême

14 octobre 2024

14 octobre 2024

B A, de nationalité somalienne, tendant à ce que lui soit reconnue la qualité de réfugié ou, à défaut, accordé le bénéfice de la protection subsidiaire. M.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500664.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme A a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence, sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007854478

Admin. suprême

11 janvier 1995

11 janvier 1995

Rennes a rejeté leur demande et le déféré du préfet d'Ille-et-Vilaine tendant à l'annulation de la délibération en date du 19 janvier 1990 par laquelle le conseil municipal de La Mézière a décidé de renoncer

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007718986

Admin. suprême

19 février 1988

19 février 1988

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant : - à l'annulation de la décision du 18 juin 1984 par laquelle le maire a refusé de l'indemniser du préjudice subi du fait de la renonciation

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616041

Admin. suprême

19 janvier 1977

19 janvier 1977

A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DES RECETTES QUE LE SIEUR X..., QUI FAIT AUSSI COMMERCE DE MEUBLES ET D'OBJETS D'ART, A TIREES, DU 1ER JANVIER 1968 AU 30 JUIN 1969 DE SES ACTIVITES DE CONSEIL EN RENOVATION

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007651769

Admin. suprême

22 mars 1978

22 mars 1978

GOUVERNEMENT AURAIT PRIS LA MEME MESURE A SON EGARD, COMPTE TENU DE LA NATURE ET DE LA GRAVITE DE L'ENSEMBLE DES AUTRES GRIEFS RETENUS CONTRE LUI ET QUI SONT AU NOMBRE DE CEUX QUI JUSTIFIENT UNE MESURE DE REVOCATION

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007669539

Admin. suprême

27 février 1980

27 février 1980

INTERPRETATIF, LES IMMEUBLES CONSTRUITS "SONT CLASSES EN FONCTION DE LEUR LOCALISATION, DE LEUR USAGE, DE LEUR SUPERFICIE ET DE LEUR ANNEE DE CONSTRUCTION, EN TENANT COMPTE, LE CAS ECHEANT, DE LA RENOVATION

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637481

Admin. suprême

13 juillet 1967

13 juillet 1967

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE -Absence de connexité - Suspension d'un maire par arrêté préfectoral et révocation

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634192

Admin. suprême

30 janvier 1914

30 janvier 1914

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Maires et adjoints - Suspension et révocation - [1] Suspension - Recours pour excès de pouvoir - Motifs.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632248

Admin. suprême

12 janvier 1917

12 janvier 1917

CETAT16-07-03,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - Gardes-champêtres - Délibération du conseil municipal supprimant l'emploi de garde champêtre pour insuffisance de revenus - Révocation

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632707

Admin. suprême

16 mars 1917

16 mars 1917

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE [1] Révocation - Communication préalable du dossier - Recours pour excès de pouvoir.

Résumé IA — à vérifier