AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035317238
28 juillet 2017
28 juillet 2017
A... a été reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence, sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, par une décision du 25 janvier 2013 de la
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10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042671451
10 décembre 2020
10 décembre 2020
B... contre cette décision en se fondant sur le motif que les autorités italiennes lui avaient reconnu le bénéfice de la protection subsidiaire le 4 décembre 2015. M. A...
Source officielle