prévue à l'article 1763 A du code général des impôts mises à sa charge au titre de l'année 1996 et, d'autre part, réformé ce jugement en ce qu'il avait de contraire à son arrêt.

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 150 A du code général des impôts, les plus-values réalisées par des personnes physiques ou des sociétés de

sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1981 et 1982, a porté ses bases d'imposition à 283 674 F pour 1981 et à 37 779 F pour 1982, l'a rétabli aux rôles de l'impôt sur le revenu

de l'imposition complémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti à raison des traitements et salaires d'une montant de 250 000 F au titre de l'année 1974 ; 2° rétablisse M.

EST FONDEE A DEMANDER LA REFORMATION DU MEME JUGEMENT EN TANT QU'IL A MAINTENU A SA CHARGE AU TITRE DE L'EXERCICE 1969 UNE IMPOSITION EN MATIERE DE BENEFICES NON COMMERCIAUX; EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION

, il est vrai, qu'aux termes de l'article 310 HN de l'annexe II du code général des impôts, pris pour l'application de l'article 1474 du même code : "Les entreprises de travaux publics sont imposées au

DANS LES BENEFICES DES ANNEES 1970 ET 1971 LE SURPLUS DESDITES PLUS-VALUES ET A ASSUJETTI M. ... , A RAISON DE CES REINTEGRATIONS, A DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1981 : "I.

assujetti au titre de l'année 2009 et de la cotisation d'impôt sur le revenu et des contribution sociales auxquelles il a été assujetti au titre de la même année à raison d'une plus-value de cession de

Media Services France de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2000 dans les rôles de la commune d'Albi à concurrence des parts communale et départementale et a réformé

dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

REALISEE A L'OCCASION DE LA VENTE AMIABLE, LAQUELLE A ETE RAPPORTEE AUX BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1972, ET LA PLUS-VALUE REALISEE A L'OCCASION DE LA PREMIERE EXPROPRIATION

est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder : / a. 5 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société passible de l'impôt sur les sociétés qui a détenu

supplémentaires réclamées au titre de l'impôt sur les sociétés pour l'année 1978 et à la réduction des impositions au titre de l'impôt sur les sociétés au titre des années 1977 et 1979 à concurrence respectivement

POUR LA CESSION PAR CE DERNIER DES RECOLTES EN TERRE ET DU CHEPTEL, D'UNE PART, ET DU MATERIEL DE SA FERME, D'AUTRE PART, S'ELEVAIT AU TOTAL A 1 000 000 F ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA REPARTITION

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1850 du code général des impôts, repris à l'article L.274 du livre des procédures fiscales "les comptables du Trésor chargés

David A ; qu'une telle qualification ne s'impose pas au juge de l'impôt ; qu'en jugeant que cet arrêt était sans incidence sur la qualification juridique des faits dans le cadre de la détermination par

l'article 163 du code général des impôts, à raison d'une plus-value dégagée à l'occasion de l'expropriation de deux parcelles dont il était propriétaire à Haguenau, 2° lui accorde la décharge des impositions

droits sociaux () sont soumis à l'impôt sur le revenu () ".

des titres, aux plus-values réalisées dans le cadre d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés, et qu'y est substituée l'imposition de plein droit des plus-values effectivement