A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 février 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme C soutiennent que la cour administrative d'appel de Versailles a : - insuffisamment motivé son arrêt, faute de s'être prononcée sur leur

l'accord signé le 19 mars 1999 ; que, dès lors qu'un tel accord existait à la date à laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris s'est prononcé

En premier lieu, en l'absence de stipulations ou de dispositions imposant aux autorités de l'Etat requis un délai pour se prononcer sur une demande d'extradition, M.

1°) d'annuler le jugement du 14 juin 1988 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a annulé, à la demande de M.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M.

X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 28 février 1980 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande dirigée contre la décision de l'inspecteur du travail de Versailles-2e section

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 février 1988

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 décembre 1986 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande d'annulation de la décision du 4 avril 1986 de la section

demeurant ... des Charmilles à Lognes (77185) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande

Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 février 1991 ; le ministre demande au Conseil d'Etat

X demande l'annulation de la décision du 27 juin 2002 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins lui a refusé le droit de faire état de la qualité de médecin spécialiste qualifié radiologie-option

DE LA PECHE ; Vu le pourvoi, enregistré le 9 mars 2007 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association BonSens.org demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant

FOREIGN PRESS SERVICE FRANCE" est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Strasbourg a estimé que l'inspecteur du travail des transports de Paris n'était pas compéten pour se prononcer

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 5 novembre 1986, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date

. ; Mme X... demande l'annulation d'une décision du 30 mars 1990 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a annulé une décision du 13 juin 1989 du conseil départemental de la Haute-Garonne

Vu la requête enregistrée le 9 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sylvie X..., demeurant au lieu-dit "Gaillot n° 12" à Tizac-de-Curton (33420) ; Mme X... demande

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société anonyme Groupe David Girard, dont le siège est situé 52, boulevard Sébastopol à Paris (75003) ; la Société Groupe David Girard demande