d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

de mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

Dans ces conditions, alors que le ministre produit la fiche de renseignement établie par les services de la Poste et que M.

III - Les fonctionnaires de l'Etat et les militaires admis à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du 1er août 1990 et titulaires d'une pension servie en application du code des pensions civiles

un titre de séjour ou d'obtenir un regroupement familial, ainsi qu'aux mineurs isolés de bénéficier de mesures de protection, en ce que ces décisions sont subordonnées à la présentation de documents d'état-civil

13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Airelle Niepce, maître des requêtes en service

Fabre, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le directeur des services fiscaux de Loire Atlantique a notifié, le 11 février 1981,

du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code des pensions civiles

X... devant le tribunal administratif, enregistrée le 23 avril 1980, fait état de ce que le directeur des services fiscaux n'a pas statué sur la réclamation dans le délai de six mois, cette analyse des

Sur les dispositions du code de l'action sociale et des familles et du code civil régissant l'accueil, par le service d'aide sociale à l'enfance du département, des mineurs et des personnes se déclarant

X devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté économique européenne signé à Rome le 25 mars 1957 ; Vu le code des pensions civiles

économiques serait, en tant qu'établissement de soins privé sans but lucratif participant au service public hospitalier, au nombre des organismes visés à l'article L. 84 précité du code des pensions civiles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Dans une circulaire du 11 mai 1999, qui se présente comme une instruction générale relative à l'état civil, le garde des sceaux, ministre de la justice, a regroupé les dispositions et règles en matière

Vu l'ordonnance n°1201323 du 10 mai 2012, enregistrée le 16 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président de la troisième chambre du tribunal administratif d'Orléans

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 décembre 2003 par laquelle le chef du service des pensions a suspendu en totalité le paiement de sa pension du 1er novembre 1991 au 18 septembre

Julien Eche, maître des requêtes en service extraordinaire ; - les conclusions de M. Philippe Ranquet, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. M.

en date du 14 février 1995, par laquelle le ministre des armées a refusé de le dispenser de ses obligations militaires ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service

de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite.

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans le dernier état de ses conclusions, M.