Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret n° 89-937 du 14 novembre 1989, le cinquième alinéa de l'article 17 du décret du 21 septembre 1977 pris

du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur, dispose que : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes

En jugeant que la prise en compte de la servitude résultant du cône de visibilité mentionné au point 6 induisait une modification de l'étendue géographique du lot n° E1 telle qu'elle ne pouvait être regardée

jugement attaqué ; qu'ainsi la demande devant le tribunal n'était pas prématurée ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article R.332-5 du code de l'urbanisme, pris

février et 9 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Leucate demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-1810 du 28 décembre 2017 pris

Par une ordonnance du 25 mai 2022, prise sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, à la demande de la société

ces autorisations ont été accordées, les recours dirigés contre les décisions constatant leur péremption ou refusant de la constater. 4.D'autre part, les voies de recours ouvertes contre la décision prise

d'équipement d'un montant de 7 592 F (1 157,39 euros) par une décision du 22 février 1994 du maire de Paris, habilité à asseoir et à liquider ces impositions par l'arrêté préfectoral du 30 mars 1984, pris

Aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation

une pièce attestant du dépôt de la demande d'autorisation d'ouverture de carrière ; Sur l'étude d'impact : Considérant qu'aux termes des dispositions du B de l'article 3 du décret du 12 octobre 1977 pris

Aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'environnement : " L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers

Aux termes de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la même date : " Le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour

28 FAAA à Papeete (98713) ; le PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'acte dénommé " loi du pays " n° 2011-4 LP/APF du 28 février 2011 relative à la prise

publique dans les conditions fixées par les dispositions précitées ci-dessus, la méconnaissance de ces dispositions n'est de nature à vicier la procédure et donc à entraîner l'illégalité de la décision prise

, d'aménagement de voie ou de réfection de pistes, voies de circulation, () doivent, sauf dérogation expresse accordée par le ministre chargé de l'aviation civile, être compatibles : / - avec les servitudes

justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé

60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME -Institution de servitudes d'urbanisme (article L.160

mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 123-1 permet la réalisation d'une construction qui dépasse la norme résultant de l'application du coefficient d'occupation du sol ou impose le respect de servitudes

Dans le cas contraire, elle n'est recevable à invoquer que des moyens portant sur la régularité de l'arrêt ou du jugement attaqué relatifs à la recevabilité de son intervention ou à la prise en compte

Aux termes de l'article R. 613-2 du même code : " Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience