, 1971, 1972 et 1973 et à la contribution exceptionnelle de 1973 auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Y...

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 1970, 1971, 1972 et 1973 et qui a été étendue aux exercices clos en

et 1976 à compter du 31 juillet 1978, date de l'enregistrement de sa demande devant le tribunal administratif de Versailles, et de la somme de 185 714,54 F due au titre de l'année 1974 à compter du 21

X..., VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES

A PRONONCE SON LICENCIEMENT A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1976 ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE DECRET N° 67-30 DU 9 JANVIER 1967 MODIFIE PAR LE DECRET N° 72-963 DU 20 OCTOBRE 1972

ET 1976 POUR LE CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS GERE PAR LA CHAMBRE, D'AUTRE PART A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A PORTER LA SUBVENTION DE 1975 DE 4.068.991,02 F A 4.569.951,98 F ET LA SUBVENTION DE 1976

1973 au 30 juin 1976, par un avis de mise en recouvrement du 16 mai 1979 ; 2- lui accorde la réduction de l'imposition contestée ; 3- au besoin, ordonne une expertise de la comptabilité de la société

VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1969 ET 1970 : CONSIDERANT

il a été assujetti au titre des années 1974, 1975, 1976 et 1977 dans les rôles de la commune de Port-la-Nouvelle ; 2°) accorde les décharges demandées ; 3°) accorde le bénéfice du sursis, Vu les autres

X... le 17 juillet 1979 comportait, en ce qui concerne les années 1976, 1977 et 1978, l'indication des éléments ayant servi au calcul des impositions établies d'office ; qu'elle était dès lors conforme

REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 3 JUILLET 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1.

"LA COUPOLE" , ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ET ORDONNER LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

LE PAIEMENT DES ARRIERES DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE A LAQUELLE IL A DROIT ; VU LE DECRET N° 43-891 DU 17 AVRIL 1943 ; VU LE DECRET N° 74-393 DU 3 MAI 1974 ; VU L'ARRETE DU 25 FEVRIER 1975 PORTANT

à 1973, b des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie pour les années 1970, 1971, 1972 et 1973, dans les rôles de la commune de Thionville ; 2° ordonne

et les actes complémentaires des 27 novembre 1972 et 13 mars 1973 constatant la réalisation des travaux et le transfert de propriété à la société des terrains gagnés sur la mer ; que, par suite, cette

1976 ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

DES DROITS CORRESPONDANT A UNE BASE DE 77 400 F POUR L'ANNEE 1972, VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

MIS A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET D'IMPOT SUR LE REVENU MIS A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE DIJON, AINSI QUE DES PENALITES ; 2° LUI ACCORDE

SUITE DE LAQUELLE L'ADMINISTRATION A, NOTAMMENT, REEVALUE SES BASES D'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1973 AU 30 JUIN 1974 ; SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.