Commissaire du gouvernement ; Sur la requête de l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES : Considérant d'une part que l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES ne conteste pas le caractère irrégulier

fait, observé les formes de la procédure de redressement contradictoire, le moyen tiré par la société de ce que les rehaussements des bases d'imposition lui ont été notifiés dans des conditions irrégulières

et des conditions de travail "est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société EDF soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux a : - rendu un arrêt au terme d'une procédure irrégulière en tenant compte

Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de la FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTS FORCE OUVRIERE et de la FEDERATION GENERALE DES TRANSPORTS DE L'EQUIPEMENT CFDT est rejeté.

pour l'étude d'impact de décrire les mesures envisagées pour compenser les conséquences dommageables du projet sur l'environnement, la création de la zone aurait été décidée dans des conditions irrégulières

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Air Corsica, ASL Airlines, Hex'air et Twin Jet demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du directeur du transport

constitue un titre de droit privé autorisant valablement l'occupation de la parcelle de 25 000 m sur laquelle le lycée Talma a été édifié, l'emprise de cette dernière par la puissance publique est irrégulière

délibération comme prise hors de la réunion du conseil municipal et, par voie de conséquence, a annulé l'arrêté du 13 mai 1982 du préfet des Hautes-Pyrénées comme ayant été pris sur une procédure irrégulière

du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, par des juges délibérant en nombre impair ; que le moyen tiré de ce que ledit jugement aurait été pris dans une formation irrégulière

ou de l'utilisation irrégulière du sol", ne fait pas obligation au maire et au préfet de prendre les mesures qu'il prévoit ; que dans les circonstances de l'espèce le maire et le préfet ont pu, sans méconnaître

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 ; - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

OU TRANSITAIRES LE MONTANT DES DEBOURS AFFERENTS AU TRANSPORT LUI-MEME ET AU DEDOUANEMENT, LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE ETAIT POUR CHACUNE DES ANNEES LITIGIEUSES INFERIEUR A LA LIMITE DE 150.000 FRANCS

B..., A..., LE GUILLOU, SERRE, DANIEL, CLEMENCON, L'ARRETE DU 24 OCTOBRE 1974 PORTANT TRANSFERT DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE ENSEPS DANS LES LOCAUX LIBERES PAR LE CENTRE

A un redressement résultant de l'imposition de la plus-value réalisée à l'occasion du retrait de son actif professionnel et du transfert dans son patrimoine privé des deux immeubles d'habitation objets

de celle-ci, lorsqu'une personne se rend dans un Etat membre après avoir introduit une demande de protection internationale dans un autre Etat membre, le premier Etat membre ne peut décider de le transférer

impossible et que, dans ces conditions, l'inobservation de cette formalité n'aurait pas été de nature à vicier ladite décision ; que la décision du 18 juin 1985 a, par suite, été prise sur une procédure irrégulière

Véran-Costamagna ont été visés et analysés dans le jugement attaqué ; que la VILLE DE NICE n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que la procédure suivie devant le tribunal administratif aurait été irrégulière

qu'ainsi, la délibération du conseil municipal en date du 1er décembre 1982 approuvant, au vu de l'enquête publique dont s'agit, le plan d'alignement susmentionné, a été prise à la suite d'une procédure irrégulière

X... par la voie administrative à l'adresse qu'il avait indiquée dans sa demande au tribunal administratif ; qu'après un transport sur place, le commissariat de police de Grasse a constaté que M.