, pour les besoins de cette opération, l'ensemble des parcelles, d'une superficie de 35 hectares 30 ares, composant cette ferme ont été globalement estimées à 1 795 000 F ; que les consorts Z... ont vendu

vérification de comptabilité portant sur les exercices clos entre 1994 et 1996 ; qu'à la suite de cette procédure de contrôle, l'administration fiscale a relevé que, le 28 juillet 1995, la société avait vendu

locative retenue par la commission départementale soit exagérée et, notamment, ne justifie pas que, comme elle le soutient, le loyer fixé l'aurait été en considération de l'importance d'aménagements de l'immeuble

tendait à la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de Crolles, en date du 14 mars 2003, décidant de préempter, aux prix et conditions stipulés dans la déclaration d'intention d'aliéner, l'immeuble

Considérant que, dans le cadre du programme de rénovation de son centre ville, la commune de Marseille a décidé de vendre des parcelles de son domaine privé à la SCI du Vieux Port en vue de la création

demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 juillet 2015 par lequel le maire de Marseille a délivré à la société OGIC un permis de construire pour un immeuble

demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 juillet 2015 par lequel le maire de Marseille a délivré à la société OGIC un permis de construire pour un immeuble

de l'instruction que Mme Y... et sa mère avaient acquis par voie de succession en 1957 un terrain à bâtir sis 57-59 ... à ... et dont la valeur avait été fixée à 370.000 F ; que ledit terrain a été vendu

DONT L'OBJET ETAIT L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE SUR UN TERRAIN ACQUIS A CET EFFET ET L'ATTRIBUTION DES LOTS QU'IL COMPORTAIT AUX PORTEURS DE PARTS ; QUE L'INTERESSE A PROGRESSIVEMENT VENDU LES PARTS QU'IL

répondu en réitérant ses explications et en produisant un acte notarié en date du 25 novembre 1980 par lequel il reconnaissait devoir la somme de 310 000 F à son fils ; qu'il affirme par ailleurs avoir vendu

A VENDU AU SIEUR LARRET PAUL MAURICE , PRESIDENT DE L'ASSOCIATION PROMO-NATURE, "SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE ET RESOLUTOIRE DU NON-EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION" DE L'ADMINISTRATION, UN TERRAIN SIS

tabac de la "ZAC de l Ormeau", le tribunal administratif de Pau s est fondé sur le fait qu à la date de cette décision, l'intéressé était déjà titulaire de la gérance d'un débit de tabac, qui n a été vendu

l'instruction que la SARL ENTREPOTS CHOUARD, qui exploitait à Rouen (Seine-Maritime) un fonds de commerce d'entrepositaire de vins et spiritueux depuis 1938, a cédé ce fonds le 15 février 1979 et a vendu

Marc Pichon de Vendeuil, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE STRASBOURG et autres, -

que la construction de l'immeuble collectif à usage d'habitation que la société civile immobilière "Le Foch" avait pour objet d'édifier sur le terrain apporté par les consorts Y... a été autorisée par

société Bureau Veritas à lui verser une somme totale de 3 402 834,84 euros, portée à 4 138 371,73 euros dans le dernier état de ses écritures, en réparation des désordres constatés sur les vitrages de l'immeuble

Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

part, aux termes de l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme : " Il est créé en faveur des communes () titulaires du droit de préemption urbain un droit de priorité sur tout projet de cession d'un immeuble

PROFIT DE L'ENTREPRISE BAILLERESSE SUR LE MONTANT DES LOYERS ECHUS ET NON RECOUVRES PAR CELLE-CI DEPUIS UN AN AU MOINS, ET CELA A COMPTER DU LOYER DE L'ANNEE 1967 ; CONSIDERANT QUE LES LOYERS D'UN IMMEUBLE

: "1° SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 4 JUILLET 1964, DIVERS IMMEUBLES APPARTENANT A LA SOCIETE "FILATURES ET TISSAGES DE LA THUR", MOYENNANT UN PRIX GLOBAL ET FORFAITAIRE DE 700.000 F QUE LE SIEUR