NATIONAL DU PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL, dont le siège est ..., le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE, dont le siège est ... à Pantin et le SYNDICAT NATIONAL DES OFFICIERS MECANICIENS DE L'AVIATION CIVILE

Frédéric Lenica, rapporteur public, - la parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE AIR FRANCE ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 227-4 du code

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 19 octobre, 2 et 4 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION-VENTE

Vu les procédures suivantes : 1) Sous le n° 394638, par une requête enregistrée au Conseil d'Etat le 17 novembre 2015, M.

Article 4 : Les Hospices civils de Lyon verseront à M. A...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Pantin Bobigny (IPB) a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance du 4 février 1959 ; Vu la loi du 4 août 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

Le Gouvernement est compétent pour édicter les règles fixant la procédure devant les juridictions civiles.

Vu la procédure suivante : M.

Vu les procédures suivantes : 1° Le groupement foncier agricole (GFA) Terres et Patrimoines, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Domaine de Saint-Jean, M.

A ; Considérant, d'une part, que les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure lors de la séance du 9 décembre 2008 du conseil médical de l'aéronautique civile manquent en fait ; Considérant, d'autre

le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 39 du code des pensions civiles

Aux termes de l'article 311-19 du code civil, devenu l'article 342-9 du code civil depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021, figurant au titre VII " De la filiation " du Livre Ier

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Margeride a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties

Dès lors, le moyen selon lequel la procédure suivie aurait été irrégulière doit être écarté. 6.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

arrêtés sur la base des dispositions précitées de la loi du 10 juillet 1976 ; Considérant, d'autre part, qu'aucun des moyens présentés par la société civile immobilière ROYER-TIGNES à l'appui de ses conclusions

invoqué par Mme A, la ville de Paris avait, avant de prendre ces décisions, mis en oeuvre ou non la procédure définie aux articles 900-2 à 900-8 du code civil, le juge des référés du tribunal administratif

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Rosny Beauséjour a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

Vu la procédure suivante : La société civile de construction vente (SCCV) Le Chêne Vert a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 octobre 2018 par lequel