euros hors taxe et représente au moins 5 % du montant total hors taxe du projet d'investissement.() / II. - Lorsque le projet d'investissement est soumis à enquête publique au sens des articles L. 11-1

pas redevables de cette contribution les entreprises qui ont conclu, postérieurement au ler janvier 1999, une convention avec le Comité économique du médicament, en application des articles L. 162-16-1

211-5 du code de l'aviation civile énumère les travaux sur des aérodromes qui doivent être précédés d'une enquête publique conformément aux dispositions qui sont désormais codifiées aux articles L. 123-1

Sur le fondement des dispositions combinées de l'article 180-1 et du II de l'article 180-3 de la même loi, ces actes peuvent faire l'objet, dans le délai d'un mois suivant la publication de leur acte de

Un contrat d'assurance vie soumis aux dispositions des articles L. 132-1 et suivants du code des assurances, par lequel il est stipulé qu'un capital ou une rente sera versé au souscripteur en cas de vie

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 6331-1 du code du travail : "Tout employeur concourt au développement de la formation professionnelle continue " ; que l'article L. 6332-1 du

Vu la procédure suivante : M. B...

L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE demande au Conseil d'Etat : 1°

A... ; 1.

Vu la procédure suivante : M.

X ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant qu'il y a lieu, en application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, d'ordonner au PREFET DU GARD de réexaminer

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'Institut français du textile et de l'habillement est un centre technique industriel, régi par les dispositions des articles L. 521-1 et suivants

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : M.

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

Vu la procédure suivante : M.

de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article L. 214-4

recrutement d'une personne affectée au développement des exportations ou au recours à un volontaire international en entreprise affecté à la même mission dans les conditions prévues par les articles L. 122-1

Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 18 juillet 2017 et 28 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Vu la procédure suivante : M.