Il résulte des dispositions citées au point 2 que le régime local agricole d'assurance maladie d'Alsace et de Moselle, comme le régime local d'assurance maladie, prend en charge, selon les taux et la part

) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

de l'article R.151-1 du code de la sécurité sociale que le délai de huit jours, prévu par le second alinéa du même article, dont disposait le préfet de région, qui aurait couru à compter du 21 juillet

L'article 74-0 P de l'annexe II à ce code dispose que : " Pour l'application du c du 2° du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, la date à laquelle le cédant fait valoir ses droits à la

L'article L. 5422-9 du code du travail dispose que l'assurance chômage est notamment financée par des contributions des employeurs.

de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, d'y statuer définitivement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L 7122, 2°, a), L. 712-8, 2°, L. 712-14 et L. 712-16, insérés dans le code de la santé publique par

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 1461-1 du code de santé publique, dans sa rédaction issue du décret attaqué : " Les données du SNDS sont hébergées au sein de l'Union européenne.

, de suspendre l'exécution de la décision du 10 juillet 2024 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault a suspendu pour une durée de cinq ans à compter du 2 septembre

de 2 686, 32 euros à la CPAM des Yvelines.

Donnat, Auditeur, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi de

Aux termes de l'article R. 122-12 du même code : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction

sociales : Considérant que la section des assurances sociales n'a pas méconnu les exigences de l'article R. 145-19 du code de la sécurité sociale en jugeant que le fait pour M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'accord national destiné à organiser les relations entre les centres de santé et les caisses d'assurance maladie du 8 juillet

rejette la demande présentée par la Société "Forge-Fer Le Brise" devant le tribunal administratif de Paris, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés ; Vu le code des tribunaux administratifs

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 712-2, 2°,a), L. 712-8,2°, L. 712-14 et L. 712-16, insérés dans le code de la santé publique par

1 du code de justice administrative.

primaire d'assurance maladie des Yvelines à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 712-2, 2°,a), L. 712-8,2°, L. 712-14 et L. 712-16, insérés dans le code de la santé publique par

comme faible au taux de 85 % par une décision du 11 février 2010 ; qu'enfin, en vertu de l'article R. 163-10-1 du même code, il appartient au directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance