Lorsqu'il s'agit, compte tenu de circonstances très particulières, du moyen le plus approprié pour assurer la sécurité d'un agent étranger employé par l'Etat, la protection fonctionnelle peut exceptionnellement

Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l'ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés

de Versailles a, à la demande de l'Association de défense des propriétés du plateau de Villemoisson et de ses extensions, annulé la délibération du 27 juin 1986 par laquelle son conseil municipal a approuvé

.123-10 du code de l'urbanisme : "Le plan d'occupation des sols, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique et des avis émis en application de l'article R.123-9, est approuvé

décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juin 1985 par lequel le gouvernement du territoire de Nouvelle-Calédonie a approuvé

requête tendant à l'annulation du jugement du 20 mai 1998 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 février 1997 par lequel le préfet du Calvados a approuvé

en France ; que, toutefois, il en va différemment dans trois séries d'hypothèses, soit que la demande d'entrée en France s'insère dans le cadre d'une procédure de regroupement familial qui a reçu l'approbation

D'APPRÉCIATION DIRECTE (ART. 1498, 3° DU CGI) - A) PRINCIPE - DÉTERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE À PARTIR DE LA VALEUR VÉNALE AU 1ER JANVIER 1970 [RJ1] - B) TRANSACTIONS À RETENIR - TRANSACTIONS DONT LA DATE APPROCHE

. - PROJET DE CONCENTRATION APPROUVÉ PAR DÉCISION MINISTÉRIELLE - INSTRUCTION DE LA REQUÊTE EN ANNULATION PAR LE CONSEIL D'ETAT - SAISINE POUR AVIS DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE - A) FACULTÉ - 1) EXISTENCE

LA DELIMITATION DES PROPRIETES PRIVEES PAR RAPPORT A L'ALIGNEMENT DES VOIES PUBLIQUES, AINSI QUE DES SAILLIES FIXES OU MOBILES QUE LES PROPRIETAIRES SONT AUTORISES A ETABLIR EN DEHORS DE LA LIGNE D'APLOMB

REPONDANT A L'IMPORTANCE ET A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE OU DE L'ENSEMBLE D'IMMEUBLES QUI Y SONT EDIFIES, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA COMMODITE DE LA CIRCULATION ET DES ACCES ET DES MOYENS D'APPROCHE

et de la SCI Cocimes et, subsidiairement, de n'ordonner qu'une suspension partielle de l'arrêté du 5 avril 2012, en tant que celui-ci a autorisé la construction de lucarnes dont la toiture tombe à l'aplomb

l'allocation pour demandeurs d'asile ; - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle ne perçoit qu'irrégulièrement et partiellement une partie de l'allocation pour demandeurs d'asile et se trouve, à l'approche

L'interlocuteur fiscal interrégional, saisi à la demande de l'EURL Laguerre Chimie, a confirmé cette approche. 2.

économiques et sociales tout en considérant que le dialogue social devait se poursuivre au niveau local, soit qu'ils l'aient estimée prématurée au regard de la nécessité de privilégier la poursuite d'une approche

Elles soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, eu égard à l'approche de la prochaine échéance fixée au 2 juin 2020 par le gouvernement pour les besoins de la gestion de la crise

mesure où compte tenu de l'état de conservation de l'espèce, les mesures prévues par l'arrêté contesté seront sans incidence ; que, notamment, la facilitation de l'effarouchement dissuade le loup de s'approcher

./ Toutefois, les travaux qui se bornent à l'établissement ou à la modification d'une canalisation de tension inférieure à 63 Kv et dont la longueur ne dépasse pas 1 km peuvent être exécutés sans approbation

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 septembre 2016 par laquelle le directeur général de l'Office national des forêts (ONF) a rejeté sa demande tendant à ce que l'ONF adopte et propose à l'approbation

Dans une approche souple et en trois étapes qu'elle reprend, l'étape 0 correspond à la situation actuelle.