X..., agissant en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Strasbourg du 28 janvier 1981 et tendant à ce que le tribunal administratif apprécie la légalité de l'arrêté interministériel

Jean-Claude I... et autres, l'arrêté du 12 octobre 1990 par lequel son maire a accordé à la société Hyteck un permis de construire un immeuble à usage de bureaux, ... ; 2°) rejette la demande présentée

A PRONONCE L'ANNULATION DE L'ARTICLE 26 DE L'ARRETE DONT IL S'AGIT ; QU'AINSI, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X...

. - | RECOURS DEVENU SANS OBJET DU FAIT DE L'AMNISTIE - RECOURS CONTRE UN ARRETE DECLARANT UN MAIRE DEMISSIONNAIRE D 'OFFICE EN RAISON D'UNE CONDAMNATION PENALE AMNISTIEE. | - COMMUNE. - ORGANES DE LA

Jean-Pierre X... et autres, l'arrêté préfectoral du 16 août 1991 portant agrément de l'Association communale de chasse de Saint-Dolay ; 2°) rejette la demande présentée par M.

X... : Considérant que l'intervention de l'arrêté du 2 juillet 1992 par lequel le ministre de l'agriculture et le ministre de l'économie et des finances ont étendu le caractère de calamité agricole aux

." ; qu'en vertu de l'instruction du 25 janvier 1995 relative à la notation des militaires du service de santé des armées, le dernier notateur arrête définitivement la notation ; Considérant que la notation

de nul effet les deux arrêtés du 11 juillet 1990 du maire de Nyons prononçant l'intégration de M.

L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans

X, qui s'était néanmoins maintenu sur le territoire français, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris par le préfet du Puy-de-Dôme le 5 avril 2002 ; que cet arrêté n'a toutefois pas

ENTREPRISES DE PROPRETE ET SERVICES ASSOCIES (FEP), dont le siège est 34, boulevard Maxime Gorki à Villejuif cedex (94808) ; la FEP demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté

Par une décision n° 375178 du 4 novembre 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Douai.

[3] Formalités relatives aux arrêtés de réglementation des sonneries de cloches.

Barbier au Mans (72000), représentée par l'un de ses administrateurs mandaté à cet effet ; l'association France Nature Environnement demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté

de l'arrêté attaqué : Considérant qu'il est constant que le projet d'arrêté interministériel fixant les éléments du taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail pour l'année 1984 a

X..., et, d'autre part, l'arrêté du 15 mars 1977 du préfet des Yvelines par lequel M.

L'arrêté d'expulsion peut, à tout moment, être abrogé par le ministre de l'intérieur.

d'annuler, d'une part, le jugement n° 88-469 du 27 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Dijon a ordonné une mesure d'instruction sur leur requête n° 88-469 demandant l'annulation de l'arrêté