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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026504652
17 octobre 2012
politiques était ainsi fondée à saisir le juge de l'élection en application de l'article L. 52-15 du code électoral ; 8.
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Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:492421.20240309
9 mars 2024
juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, de suspendre l'exécution, d'une part, de l'arrêté du 6 mars
ECLI:FR:CEORD:2023:470178.20230116
16 janvier 2023
B demandent au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042143147
22 juillet 2020
du 4 de l'article 261 du code général des impôts.
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007839008
13 octobre 1993
Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article R.421-1-1 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R.421-1-1 du code de l'urbanisme
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475461.20241128
28 novembre 2024
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
CETAT:CETATEXT000038008334
11 janvier 2019
B...d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475418.20231213
13 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
ECLI:FR:CEORD:2023:471676.20230314
14 mars 2023
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039258802
20 septembre 2019
R. 541-1 du code de justice administrative. 9.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492007.20240709
9 juillet 2024
Aux termes du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 60 de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041935993
26 mai 2020
combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
ECLI:FR:CEORD:2021:459300.20211223
23 décembre 2021
L. 29-4 du code civil et R. 1044 du code de procédure civile ; - elle est entachée d'illégalité dès lors que son refus est fondé sur les critères posés par les articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:428028.20211230
30 décembre 2021
024 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489893.20240405
5 avril 2024
A la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493247.20250625
25 juin 2025
761-1 du code de justice administrative.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492154.20250408
8 avril 2025
Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000034496468
25 avril 2017
première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ECLI:FR:CECHR:2022:465708.20221011
11 octobre 2022
taux légal ; 4°) à titre subsidiaire, de dire qu'il n'y a pas lieu de les déclarer inéligibles ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463599.20230620
20 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.