Christian X..., demeurant 5, bis rue de Trévise, appt 6 à Lille (59000) ; M.

Christian Fournier, conseiller d'Etat, présidant ; M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat et M. Julien Autret, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 18 juillet 2023.

Christian X... et la CHAMBRE DES NOTAIRES DES ALPES MARITIMES ; Le CONSEIL REGIONAL DES NOTAIRES et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 15 mars 1991 par lequel

Par une décision n° 431754 du 13 novembre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et renvoyé le litige devant la cour administrative d'appel de Bordeaux.

SARL DES CABLERIES LAPP ayant son siège social à Technopole Forbach Sud à Forbach (57600), représentée par son gérant en exercice ; la SARL DES CABLERIES LAPP demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

A et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 21 décembre 2007 du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité relatif à la revalorisation des pensions de vieillesse

Délibéré à l'issue de la séance du 28 janvier 2022 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la section du contentieux, présidant ; M. I C, M.

Par un arrêt n° 18DA00196 du 28 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la société Normandie Manutention contre ce jugement.

Il résulte de tout ce qui précède que la société CGI France n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. 7.

par un arrêt du 18 décembre 2013 de la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Il résulte de tout ce qui précède que la fédération requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté qu'elle attaque.

au maintien de l'arrêté en date du 10 avril 1989 ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Considérant que l'annulation de l'arrêté du 2 novembre 1988 déclarant d'utilité publique les travaux de création

Christian X..., demeurant à la maison d'arrêt de Meaux (77335) ; M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche du 28 janvier 2010 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus

Les responsables de l'entreprise sont obligatoirement mis à même d'être entendus avant que la commission de contrôle n'arrête sa décision.

Maurice Z... et Mme Christiane Y... demeurant ... ; M.

Christian X, demeurant ... ; M.

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

Christian Fournier, conseiller d'Etat, présidant ; M. Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat et Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.