CETAT- COMMUNE. - IMMEUBLES MENACANT RUINE. -

CETAT- COMMUNE. - IMMEUBLES MENACANT RUINE. -

CETAT- COMMUNE. - AGENTS COMMUNAUX. - SUSPENSION. -

. - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DES COMMUNES..* RECENSEMENT.

Ardouin, conseiller municipal ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

l'instruction qu'à la date du 31 janvier 1997 à laquelle le conseil municipal de l'Isle-d'Abeau (Isère) a procédé à la désignation des délégués de la commune dans les comités du Syndicat de l'agglomération

Vu la requête enregistrée le 24 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SERIGNAN (Hérault) représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SERIGNAN

de Chasseneuil et de Pont Chrétien Chabenet, son intérêt pour la commune de Chasseneuil ; qu'elle est, par suite, au nombre des opérations pour lesquelles cette commune pouvait légalement recourir à la

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur, au SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN ENYVELINES, à la COMMUNE D'ELANCOURT, à la COMMUNE DE COIGNIERES, à la COMMUNE

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 316-5 du code des communes : "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande, qu'en

tribunal administratif de Bordeaux, statuant en référé, a rejeté sa requête tendant à l'annulation, par voie de référé, de sa notation annuelle pour 1991 et de la décision du secrétaire général de la commune

X... demeurant à l'hôtel de Ville à Trebes (11800), et la COMMUNE DE TREBES (11800) ; M.

- COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - MAIRE. - POUVOIRS DU MAIRE. - | DELEGATION DE FONCTIONS A UN ADJOINT - DECISION Y METTANT FIN - LEGALITE.

élevé par les consorts Z... et qui interdit l'accès à un chemin appartenant à la commune, d'une superficie d'environ 300 m2 ; que la réalité des droits de ladite commune sur la parcelle de chemin considérée

Y..., maire de la commune de Sérignan ; 2°) l'autorise à exercer ladite action ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 juin 1993, présentée pour la COMMUNE DE RENNES-LES-BAINS (11190) ; la COMMUNE DE RENNES-LES-BAINS demande au Conseil d'Etat

Bernard Y... maire de la commune ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le décret n° 92-180 du 26 février 1992 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

de communes entre ces deux communes ; 2°) qu'il soit enjoint sous astreinte aux préfets des Bouches-du-Rhône et du Gard de définir le périmètre de cette communauté de communes ; 3°) la condamnation de