DENKAVIT FRANCE, dont le siège est ZI de Méron, BP 9, à Montreuil Bellay (49260) ; la SOCIETE DENKAVIT FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08NT01331 du 24 juin 2009 par lequel la cour

d'annuler la décision du 21 juin 1996 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion dans les régions Bourgogne et Franche-Comté

administratif de Nantes d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 en vue de la désignation des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Fontenay-le-Comte

discipline auprès du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables a confirmé la décision du 26 octobre 1999 de la chambre régionale de discipline auprès du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté

. - PARTICIPATION DES PROPRIETAIRES RIVERAINS AU COUT DES TRAVAUX [ART. 4 DE LA LOI LOCALE DU 21-05-1879]..* PROCEDURE.

Vu la procédure suivante : Le groupement de coopération sanitaire de moyens " pôle logistique hospitalier Nord Franche-Comté " a demandé au tribunal administratif de Besançon, à titre principal, de prononcer

société Costes, contre ce jugement.

PROCEDURE : CONSIDERANT QUE LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE COMPRENAIT UNE ESTIMATION DETAILLEE DES DEPENSES QUI PERMETTAIT A TOUS LES INTERESSES DE S'ASSURER QUE L'OPERATION PROJETEE, COMPTE TENU DE SON COUT

REALISATION D'UN TERRAIN DE SPORT ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MOTIF RETENU PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR CHOISIR L'EMPLACEMENT DE CE TERRAIN DE SPORT, TIRE DU MOINDRE COUT

EST DE NATURE A FACILITER LA DESSERTE DES CITES OUVRIERES DES HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES ET PRESENTE, PAR SUITE, UN CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE NI LE COUT

IMMEUBLE UTILISE PAR LE CONTRIBUABLE LUI-MEME A USAGE COMMERCIAL OU INDUSTRIEL, A PARTIR DU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT CELUI DU DEBUT DE LA VACANCE OU DE L'INEXPLOITATION JUSQU'AU DERNIER JOUR DU MOIS AU COURS

SOCIETE ANONYME SOPROGEL, QUI A POUR OBJET LA DISTRIBUTION DE PRODUITS SURGELES, LE VERIFICATEUR A REINTEGRE DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DE L'EXERCICE CLOS EN 1976 UNE SOMME DE 7.811 F CORRESPONDANT AU COUT

COMMUNE, POUR TENIR COMPTE DE L'ECONOMIE PAR EUX REALISES EN EVITANT UNE INSTALLATION D'EVACUATION OU D'EPURATION INDIVIDUELLE REGLEMENTAIRE, A VERSER UNE PARTICIPATION S'ELEVANT AU MAXIMUM A 80 % DU COUT

SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'UNE OPERATION NE PEUT ETRE LEGALEMENT DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE QUE SI LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE, LE COUT

DECISION DU DIRECTEUR DES PORTS MARITIMES ET DES VOIES NAVIGABLES DU 17 JUILLET 1975 REFUSANT DE REFORMER LA DECISION DU DIRECTEUR DU PORT AUTONOME DU HAVRE DU 4 FEVRIER 1975 QUI A MIS A SA CHARGE LE COUT

COLLECTIVITES LOCALES, "LA COMMISSION ELIMINE LES OFFRES NON CONFORMES A L'OBJET DU MARCHE ; ELLE CHOISIT LIBREMENT L'OFFRE QU'ELLE JUGE LA PLUS INTERESSANTE, EN TENANT COMPTE DU PRIX DES PRESTATIONS, DE LEUR COUT

VOIRIE PROJETEE SERAIT DE CE FAIT ENTACHEE D'ILLEGALITE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'UNE OPERATION NE PEUT LEGALEMENT ETRE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE QUE SI LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE, LE COUT

D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1977 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE DE CONDAMNATION DU PORT AUTONOME DU HAVRE A REPARER LE COUT

SES OUVRAGES SANS INDEMNITE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DES TRANPORTS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A REMBOURSER A LA RATP LE COUT

SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'UNE OPERATION NE PEUT ETRE LEGALEMENT DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE QUE SI LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE OU A D'AUTRES INTERETS GENERAUX, LE COUT