X... de sa famille est sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué ; que ledit arrêté n'implique pas nécessairement l'expulsion de l'intéressé vers son pays d'origine ; que le moyen tiré des dangers

de protection des réfugiés et apatrides du 8 janvier 1990, confirmée par la commission de recours des réfugiés le 26 septembre 1991, soutient que son retour au Pakistan lui ferait courir de graves dangers

IDENTIFIE, L'ARTICLE 8 ALINEA 2 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1976, CONTRESIGNE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, A PU LEGALEMENT, EDICTER LES PRESCRIPTIONS CONTESTEES, RENDUES NECESSAIRES PAR LA GRAVITE DU DANGER

DE LA CIRCULATION AUX ABORDS DU PALAIS DES EXPOSITIONS DE NICE, LA PRATIQUE DU COMMERCE AMBULANT SUR LES VOIES ENUMEREES PAR L'ARRETE ATTAQUE PRESENTERAIT POUR LA TRANQUILITE ET L'ORDRE PUBLIC DES DANGERS

QU'EU EGARD TANT AUX CARACTERISTIQUES GENERALES DE L'OUVRAGE QU'AUX PARTICULARITES DU DISPOSITIF SOMMAIRE DE PROTECTION DES USAGERS, ET BIEN QU'AUCUN PANNEAU DE SIGNALISATION N'AVERTIT LE PUBLIC DES DANGERS

DE POUANCE MAINE ET LOIRE ; QUE LA VICTIME, QUI ETAIT L'UN DES RESPONSABLES DUDIT CERCLE NAUTIQUE, CONNAISSAIT LA PRESENCE DE LA LIGNE ELECTRIQUE ; QUE SON ATTENTION AVAIT DEJA ETE ATTIREE SUR LE DANGER

L'ENTREE D'UN VIRAGE ET S'ENGAGEA DANS UN CHEMIN RURAL OU IL HEURTA UNE VOITURE A L'ARRET ; QUE NI LA COURBE DU VIRAGE, NI L'INTERSECTION DU CHEMIN RURAL AVEC LE CHEMIN DEPARTEMENTAL NE PRESENTAIENT UN DANGER

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, BIEN QU'AUCUNE SIGNALISATION N'AIT ATTIRE L'ATTENTION DES AUTOMOBILISTES SUR LES DANGERS QUE LE STATIONNEMENT PRESENTAIT A CET EMPLACEMENT, LE SIEUR Y...

administratif réparation du préjudice subi sur le terrain de la rupture d'égalité devant les charges publiques ; Considérant que si la requérante soutient que la décision du préfet de la Réunion mettrait en danger

complémentaire enregistrés les 28 juillet 1994 et 28 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nathalie X..., demeurant 157, route Saint-Pierre-de-Féric, Allée Salvador Dali

peu de temps avant la survenance de l'accident pour que les services départementaux aient pu être prévenus et aient pu prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, ni même pour signaler le danger

de son droit constitutionnel d'être représenté par un avocat et d'obtenir un procès équitable et impartial Il soutient que : - les irrégularités dont il fait l'objet depuis six ans mettent sa vie en danger

DIVERS TEMOIGNAGES CONFIRMES LORS DE L'ENQUETE EFFECTUEE DEUX JOURS APRES CET ACCIDENT PAR L'ARCHITECTE, DIRECTEUR DES SERVICES TECHNIQUES DE LA COMMUNE, CONSTITUAIT EN RAISON DE SON ETAT DEFECTUEUX UN DANGER

des personnes qui justifient qu'il soit procédé, en urgence et d'office, à l'évacuation ; que cette mesure était nécessaire et proportionnée afin d'assurer la sécurité des occupants compte tenu des dangers

l'interdiction totale édictée par l'avis contesté ; que l'administration est saisie du problème depuis trois ans et que son retard à édicter la réglementation jugée nécessaire est fautif ; que les dangers

./ Elle recherche et recense les informations de toutes origines sur les dangers présentés par les produits et services.../ Elle peut porter à la connaissance du public les informations qu'elle estime

tribunal administratif a tenu compte du caractère récent de l'avis de la sous-commission SRIP pour justifier de l'absence d'urgence de la requête, alors que ce dernier est sans incidence sur la gravité du danger

pour ce qui concerne les préparations, définies comme des produits composés d'au moins deux substances dangereuses, la directive 1999/45/CE fixe les méthodes à appliquer pour l'évaluation de leurs dangers