. - DELAIS. - INTERRUPTION .* CONVENTION COMPORTANT UNE RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE DE L 'ENTREPRENEUR MAIS NON DE L'ARCHITECTE - INTERRUPTION DU DELAI EN CE QUI CONCERNE LE SEUL ENTREPRENEUR.

. - DELAIS. - Délai spécial de réclamation en cas de faux emploi [article 1932-2 du C.G.I.].

CETAT54-01-07 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS -Règles générales - Délai pour attaquer le rejet "en l'état" d'une demande d'autorisation de mutation en vue du transfert d'une indemnité de

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours au Conseil d'Etat contre les arrêtés municipaux - Délai du recours - Point de départ du délai - Arrêté réglementaire - Publication

des travaux au permis ou à la déclaration. / Le délai de trois mois prévu à l'alinéa précédent est porté à cinq mois lorsqu'un récolement des travaux est obligatoire en application de l'article R. 462

de bâtiments passés au nom de l'Etat, et de l'article 47 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux du ministère de l'éducation nationale, le point de départ du délai

X... n'ont pas conservé à son profit le délai du recours contentieux qui était expiré lorsqu'il a saisi le tribunal administratif de Nantes le 17 septembre 1984 ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir

DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; QU'AINSI, LE SILENCE DE L'AUTORITE COMPETENTE, QUI PEUT SE PROLONGER PLUS DE TROIS MOIS SANS QUE CETTE AUTORITE SOIT DESSAISIE, VAUT DECISION DE REJET A L'EXPIRATION D'UN DELAI

ETRE REGARDEES COMME REGULIERES ; QU'ELLES ONT ETE FAITES AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE REPETITION PREVU A L'ARTICLE 1966 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'ENFIN, AUCUNE OBSERVATION N'AYANT ETE FORMULEE

DOIT ADRESSER UNE RECLAMATION AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DANS LES CONDITIONS ET DELAIS PREVUS CI-APRES..." ; QUE L'ARTICLE 1932-1° DISPOSE QUE "...

cette décision manifestée par la voie du recours administratif préalable formée par Mme X... le 6 juillet 1990 empêchait cette dernière de se prévaloir des dispositions relatives à l'inopposabilité des délais

.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte

deuxième lieu, que les dispositions citées au point 1 ne subordonnent l'exercice du droit de présentation, en cas de décès ou de cessation de fonctions du greffier d'un tribunal de commerce, à aucun délai

SAINT-MARTIN-DU-TOUCH TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECLARATION

de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai,

qui a omis d'opter dans ce délai de régulariser sa situation dans le délai de réclamation prévu à 1'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales ; il en va autrement si la loi a prévu que 1'absence

est un délai franc ; qu'en vertu de la règle rappelée à l'article 642 du code de procédure civile, un délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au

les réclamations contre les opérations électorales doivent être déposées à peine de nullité dans les cinq jours qui suivent l'élection" ; qu'aux termes de l'article R.122/5 du code des communes : "Le délai

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R.192 du code des tribunaux administratifs : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

(Sté), demeurant ..., 18°) Mme X..., demeurant ..., 19°) Mme F..., demeurant ..., 20°) FEDERATION DES ASSOCIATIONS DU SUD-EST POUR L'ENVIRONNEMENT (FASE), dont le siège est villa Marie-Laure, avenue de