Dominique Z..., M. B... DEMIR, M. C... DEMIR, M. Adem Z..., M. Aysel Z..., M. X... DEMIR, M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Dominique B..., demeurant ... ; M.

BENARD", dont le siège est ..., représentée par le président de son directoire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis

Jean-Claude G..., demeurant à Montauban (82000) route de Saint-Martial ; M.

par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant à l'annulation de deux arrêtés du 22 mars 1983 par lesquels le commissaire de la République de Haute-Corse a incorporé au domaine

à Marseille de cesser tout empiétement sur le domaine public ferroviaire, 2°) à ce que la SCI Sharina soit condamnée à détruire les bâtiments édifiés sur le domaine public ferroviaire, 3°) à autoriser

Vu la requête, enregistrée le 5 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU MILIEU ENVIRONNEMENTAL DE LA NATURE, DE LA SANTE ET DE DEFENSE DES

. ; la SCI DU DOMAINE, dont le siège est 14, avenue Hoche à Paris (75008) ; M.

Jean-Dominique A, demeurant ...; M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - la loi

Pierre D..., demeurant Allée des Fougères, Le Grand Village à Saint-Trojan (17370), M. Yvan E..., demeurant ..., Le Grand Village à Saint-Trojan (17370), M. Albert G..., demeurant ..., M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de la commune de Saint-Pierre (La Réunion) a délivré le 14 novembre 2006 un permis de construire à M.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que M.

X..., depuis sa révocation du poste de secrétaire général de la commune de Saint-Symphorien d'Ozon, appartient au domaine privé de celle-ci, d'autre part, que M.

de Saint-Leu (La Réunion) pour l'exploitation de l'établissement " Le Four à Chaud ", sous astreinte de 500 euros par jour de retard, le cas échéant avec le concours de la force publique.