Cette interdiction s'étend également aux restrictions à la création d'agences, de succursales ou de filiales, par les ressortissants d'un État membre établis sur le territoire d'un État membre. " ; qu'en

circulaires n° 333 à 336 du 3 août 2011, par lesquelles le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a fixé le régime indemnitaire des personnels des filières

onéreux pour ses adhérents, ce qui porte atteinte à la protection de l'environnement, à la préservation de la santé publique et de la sécurité sanitaire et engendre un préjudice financier pour une filière

bons de souscription à ses propres actions émis et distribués par elle à ses actionnaires en septembre 2003 mais non utilisés et dont sa filiale était devenue entre temps propriétaire.

./ Si la filière de bac qu'il suit n'existe pas dans l'établissement de référence, elle prend en compte le trajet jusqu'à l'établissement fréquenté./ Si la filière de bac qu'il suit existe dans l'établissement

décrets nos 2012-519, 2012-520, 2012-521, 2012-522, 2012-523, 2012-524 du 20 avril 2012 et nos 2012-726, 2012-727, 2012-728, 2012-729, 2012-730 et 2012-731 du 7 mai 2012 relatifs à la réforme de la filière

, une association sanitaire régionale constitue en son sein une section spécialisée de cette filière, d'autre part, son article 17 instaure, à titre transitoire, une reconnaissance automatique en qualité

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le pouvoir réglementaire était habilité à préciser le périmètre de la filière de responsabilité élargie des producteurs de déchets pneumatiques.

Vu la procédure suivante : La société Ragt Semences a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la restitution de crédits d'impôt recherche à raison de dépenses exposées par sa filiale

LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE" A DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 A RAISON DES PROFITS QUE SON ANCIENNE FILIALE

dans ses écritures au débit du compte de profits et pertes de l'exercice clos en 1973, la société requérante soutient que cette somme correspondait à l'abandon d'une créance qu'elle détenait sur sa filiale

se livre à une activité économique à raison de laquelle elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, envisage de céder tout ou partie des titres de la participation qu'elle détient dans une filiale

) ; Considérant qu'eu égard aux différences juridiques existant entre une succursale et une filiale et tenant notamment à ce qu'une succursale n'a pas de personnalité morale, les règles relatives à la

vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a assujetti à l'impôt sur les sociétés les intérêts perçus sur les avances en compte courant qu'elle avait accordées à ses filiales

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Crédit industriel et commercial (CIC) Est, filiale du groupe intégré CIC et anciennement société CIAL, a perçu, au titre des exercices

les dispositions de l'article 10 de la loi du 6 août 1986, qui permet à l'Etat de s'opposer, en particulier, aux décisions de cession d'actifs ou de certains types d'actifs de la société ou de ses filiales

fonds propres et de suivi suffisant de ces fonds et, d'autre part, de l'enregistrement d'une écriture comptable injustifiée relative à une cession d'une partie de l'activité de la société Fival à sa filiale

A, auquel s'est substitué la société à responsabilité limitée (SARL) Saint-Exupéry Holding, s'est engagé à céder la société Westwings, dont il détenait la totalité des parts, à la société Metland, filiale

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que lors de la redistribution de dividendes perçus en 1999, 2000 et 2001 de ses filiales établies dans d'autres États membres de l'Union européenne

ses services administratifs et supprimé l'emploi d'aide-comptable qu'occupait Mlle Florence X... à la division PLESSEY-PERIPHERAL-SYSTEMS qui constituait une simple structure décentralisée et non une filiale