U..., Yves XA..., Jean-François Y..., Jacky-André XL..., Jean-Claude XZ... et Jacques R..., à Mmes Fatma-Zora YX... et Françoise XM..., à MM.

Jean Y..., demeurant ... 49300 , M. Daniel Y..., demeurant ... dans la même commune et Mme Y... demeurant boulevard G.

(Hérault) mettant l'intéressé en demeure de supprimer un dispositif publicitaire implanté au bord de la RN 112 sur la parcelle cadastrée D 463 ; 2°/ la suspension de ladite astreinte ; Vu les autres pièces

Arnoult, Maître des Requêtes, - les observations de Me Hemery, avocat de Mme Veuve Jean X..., - les conclusions de M.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Syds Pagane. Considérant ce qui suit : 1.

JEAN D'UNE REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE L'I. N. A. O.

notamment fondée sur la circonstance que la parcelle nouvellement cadastrée ZV14, appartenant à M.

cadastrées section AL n° 64, 81 et 15 et le sud de la parcelle cadastrée section AL n° 14 en zone 2AU et les parcelles cadastrées section AL n° 16, 17 et 18 ainsi que le nord de la parcelle cadastrée

Jeanne née Y..., demeurant ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 novembre 1975 et le 15 février 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil

Jean X..., demeurant ... ; M.

anciennement cadastrée A 117, seule parcelle d'apport des requérants comportant un puits et un bâtiment et, d'autre part, ce qui n'est pas contesté, de la parcelle anciennement cadastrée D 348 ; que,

Pascal X, demeurant ..., Mme Sylvie T, demeurant ..., M. Henrique Y, demeurant ..., M. Jean-Charles J, demeurant ..., M. Hervé U, demeurant ..., M. Laurent AB, demeurant ..., M.

Pascal O, à Mme Isabelle X, à M. Jacques M, à M. Azzedine U, à Mme Anny A, à M. Olivier P, à Mme Francine L, à Mme Samia AC, à M. Hubert AF, à Mme Marie-Laure D, à M.

Pascal A, demeurant ... ; M.

Jean-Pierre Aubert, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Garaud, avocat de M. Joseph X..., - les conclusions de M.

Jean X..., demeurant au "Grand Malleray" par Saint-Florent-sur-Cher à Primelles 18400 ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Orléans le 19 août 1983, présentée pour M.

JEAN , AGRICULTEUR, DEMEURANT A RUFFEY-LES-ECHIREY COTE-D'OR ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 13 FEVRIER 1978 REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DELIBERATION

la décision du 10 juin 1998 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a procédé, dans le cadre du remembrement de la commune de Mont-Saint-Père (Aisne), à la réattribution de ses parcelles