CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007820198
23 novembre 1992
. | 36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS -Inspecteurs généraux de l'administration des affaires culturelles - Nomination -
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007647809
21 février 1975
. | 36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS -Effets - Recrutement - Nomination d'inspecteurs principaux dans le corps des
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007837917
5 avril 1993
.)" ; qu'il résulte des dispositions de l'article ND-1-2°-1 que sont admis notamment "l'extension et l'aménagement mesuré sans changement de destination des constructions à usage d'habitation existante
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025284523
30 décembre 2011
AÉRONEFS. - ARRÊTÉ LIMITANT LA CAPACITÉ DES AÉRONEFS DES AVIONS D'AFFAIRES UTILISATRICES DE L'AÉROPORT DU BOURGET - ILLÉGALITÉ EN RAISON D'UN CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES DE FAIT - ABSENCE.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007911575
10 juillet 1996
Benvindo Z... ait fait connaître de façon explicite à l'office un changement d'adresse ; que son appréciation sur ce point n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ; que la requête
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000054104665
15 mai 2026
INDEMNISATION DES FRAIS D’ADAPTATION DES CONDITIONS DE LOGEMENT – 1) CONDITION – LIEN DIRECT ENTRE LA NÉCESSITÉ D’ADAPTATION ET LA CIRCONSTANCE OUVRANT DROIT À RÉPARATION – 2) PORTÉE – CAS OÙ LE CHANGEMENT
5 SS
CETAT:CETATEXT000007762236
27 juillet 1988
Defrénois, Lévis, avocat de la société à responsabilité limitée "Lac du Bouchet" et autres, - les conclusions de M.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497514.20250619
19 juin 2025
Vu la procédure suivante : Le syndicat mixte du lac d'Annecy (SILA) et les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475260.20231222
22 décembre 2023
Par un arrêt n° 21DA02774 du 20 avril 2023, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la SAS Hôtel et Lab de Saint-Amand contre ce jugement.
CETAT:CETATEXT000007839268
29 avril 1994
"la montagne des 7 Laux - les petits-fils de Pierre Y..." et de M. M.
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:453698.20211231
31 décembre 2021
Vu la procédure suivante : L'association PASS LAS Marseille 21 a demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021263017
7 mars 2008
Article 3 : Les conclusions de la commune de Savines-le-Lac au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036253541
22 décembre 2017
Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la société Procton Labs n'est pas admis.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492932.20250415
15 avril 2025
L'association Lac d'Annecy Environnement a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008219278
15 mars 2006
mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 13 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE ET INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION DU LAC
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031355825
21 octobre 2015
EJ...et autres verseront à la communauté d'agglomération du lac du Bourget la somme totale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007811110
13 novembre 1991
Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 13 mai 1982 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à verser une somme de 11 920 F à la commune de Puttelange-aux-Lacs
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026910033
19 décembre 2012
dans la circonscription de Mua (Wallis), pour la désignation des membres de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna, la liste " Vaka Fo'ou " a obtenu 454 voix et 2 sièges, la liste " Fakatahi la kae
CETAT:CETATEXT000008010315
29 juillet 1998
Vu la requête, enregistrée le 16 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION NOUVELLE RADIO LASER dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION NOUVELLE RADIO LASER demande
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288330
23 juillet 2014
Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association Avenir Mont-de-Lans, élisant domicile..., représentée par sa présidente ; elle demande
Page 31 sur 117